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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre civile TGI
670a1188f178dc2492b0fcca
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Il résulte de l'article L. 314-10 du code de la consommation que lorsque les crédits à la consommation mentionnés à l'article L. 312-1 font l'objet d'une opération de crédit destinée à les regrouper, le
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
626b8170d1fb03057d9a5101
28 avril 2022
28 avril 2022
[I] [C]; .écarté l'application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L313-3 du code monétaire et financier; - condamné Monsieur [I] [C] à payer à la SA CREATIS la somme de 17 181,38 euros seulement
Source officielle6ème Chambre A
6965e9eecdc6046d471b9b52
12 janvier 2026
12 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 30, alinéa 1, du code civil, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.
Source officielle1re chambre 2e section
652f79a7b053208318995cc0
17 octobre 2023
17 octobre 2023
un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 311-11, L. 311-12, L. 311-16, L. 311-18, L. 311-19, L. 311-29, le dernier alinéa de l'article L. 311-17 et les articles L. 311-43 et L
Source officielle8ème chambre
5fdd7a5e6dce0a2613eb1548
11 septembre 2018
11 septembre 2018
L.312-23 du code monétaire et financier.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02363_20230214
14 février 2023
14 février 2023
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 10 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - elle méconnaît
Source officielleCour d'Appel
6253cdabbd3db21cbdd9416b
27 septembre 2018
27 septembre 2018
L 333-2 du code de la consommation et de l'article L 313-22 du code monétaire et financier le créancier professionnel est tenu de faire connaître à la caution personne physique, au plus tard avant le
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6788a226b815c30a4df70b1a
15 janvier 2025
15 janvier 2025
, Vu les articles 4, 6, 1103, 1106, 1171, 1194, 1225, 1231-5, 1305-5, 1343-5 et 1344 du Code civil, Vu l'article L. 332-1 ancien du Code de la consommation, Vu l'article L. 313-12 du Code monétaire
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65a0f0fa5bbe450008b2d07f
11 janvier 2024
11 janvier 2024
1153 devenu 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L. 313-3 du code monétaire
Source officielle8ème chambre
6285e0ff6a1876057df5d305
18 mai 2022
18 mai 2022
Nul ne peut se constituer un titre à soi même en application de l'article 1363 du code civil.
Source officielleChambre 4-8
602745016bc2181c37e2030a
12 février 2021
12 février 2021
-1- Sur l'indu : -1-1- Sur l'irrégularité de la procédure de contrôle -1-1-1 Sur la violation de l'article L.315-1 du code de la sécurité sociale L'article L.315-1 du code de la sécurité
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20721_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l’article L. 313-14 du même code : « La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6a225e84cdc6046d47387f69
4 juin 2026
4 juin 2026
L. 213-4-5 du code de l'organisation judiciaire et L. 312-1 et L. 311-1, 2° du code de la consommation.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02683_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
5fdc6c1fb64a208fb1eabb15
27 novembre 2018
27 novembre 2018
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Aux termes de leurs dernières conclusions, les appelants demandent à la cour de : Vu les articles L 312-1, 313-2 et R 313-1 du Code de la consommation
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6319876351eeae4f1309d230
7 septembre 2022
7 septembre 2022
civil, - L. 341-1 et suivants, R. 314-1 et suivants, L. 341-6, L. 341-1, L. 341-4 devenu L. 332-1 du code de la consommation, - L. 442-6 du code de commerce, - L. 313-46, L. 313-4 et L. 313-22 du code
Source officielleChambre 3-3
68e899f960ca52a2831c028e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L.313-1 du code de la consommation et à l'annexe de l'article T.313-1 du code de la consommation, - débouter Mme [R] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, à titre subsidiaire, - dire
Source officielleChambre 3-3
68e899f960ca52a2831c0290
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L.313-1 du code de la consommation et à l'annexe de l'article T.313-1 du code de la consommation, - débouter Mme [H] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, à titre subsidiaire, - dire
Source officielle6ème Chambre
62c7ca81cb8dca058e3e7c4b
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L.311-52 du code de la consommation.
Source officielleETRANGERS
67b02f183b37580d5824fc67
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Infractions en matière d'armes mentionnées à l'article 222-54 du code pénal et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure ; 4° Infractions en matière d'explosifs mentionnés à l'article 322
Source officiellePage 23 sur 320