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536 résultats pour « Article 321-67 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-7

6a226aadcdc6046d4739e531

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Aux termes de l'article L. 1154-1 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008, applicable au litige : 'lorsque survient un litige relatif à l'application des articles

Source officielle

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CA

Chambre 4-7

6a226a08cdc6046d4739d90b

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Aux termes de l'article L. 1154-1 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008, applicable au litige : 'lorsque survient un litige relatif à l'application des articles

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fdadef829c2de71af604d5a

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

Aux termes des conclusions développées oralement à l'audience, le syndicat CGT CGI , intervenant volontaire à la procédure d'appel, demande à la cour au visa des articles L2131-1 et L2132-3 du code du

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

68f9b6c70a84a5e5f00167ac

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Sur la demande de dommages-intérêts au titre des repos compensateurs : En application de l'article L. 3121-22 du code du travail, et des articles L. 3121-28, L. 3121-33, L. 3171-4 du même code, toute

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

670a1165f178dc2492b0faac

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

par les articles 564 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

65a786428121050008662fa2

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

dans les lieux tout à fait compatible avec les dispositions de l'article 1751 du code civil, étant relevé que l'avenant du 25 février 2015 fait référence, comme le bail du 30 juillet 1984, à la loi du

Source officielle
CA

Chambre 4 A

66c03cfefa3a395142d55ba0

Appel

16 août 2024

16 août 2024

Il résulte des mentions au dispositif des écritures de l'employeur que ce dernier a entendu invoquer une fin de non recevoir, au sens de l'article 122 du code de procédure civile, à savoir la prescription

Source officielle
CA

Cour d'Appel

émissionné, par lettre remise à son employeur en main proprec/émargement le 18 avril 2007

6253cc40bd3db21cbdd8f9c9

Appel

17 juillet 2012

17 juillet 2012

Cet article n'est que la reprise, une précision étant toutefois apportée quant au niveau de rémunération requis, des dispositions de l'article L. 212-15-1, aujourd'hui L. 3111-2, du code du travail, qui

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01270_20230817

Admin. Appel

17 août 2023

17 août 2023

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 99.

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CA

Chambre sociale

68f07f4547396eb608bc0632

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

4 4° du code du travail invoquées par Madame [M] [B], devenus obsolètes depuis cette date

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CA

2e Chambre

6162fa95687317f24325afb5

Appel

14 décembre 2011

14 décembre 2011

de 7 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

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CA

Pôle 5 - Chambre 15

6881bebe53f7f060d28c7917

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

30.1 du règlement MAR (éclairé par son considérant 40), de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier (lequel renvoie à l'article L. 621-14 du même code) et de l'article 221-1 du règlement général

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CA

Chambre sociale 4-4

697af7bccdc6046d470f5bca

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

durée déterminée), mais au moyen d'une rupture conventionnelle encadrée par les articles L. 1237-11 et suivants (inclus dans un titre III que le code du travail consacre à la rupture des contrats de travail

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CA

Chambre 4-1

5fda41ed5012af88c8dc8c51

Appel

6 septembre 2019

6 septembre 2019

Alors que la société LES COTEAUX DE PIERREVERT invoque la prescription biennale de l'article L.1471-1 du code du travail, qui a réduit de 5 ans à 2 ans le délai de prescription pour engager une action

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CA

3e chambre civile

62c7caabcb8dca058e3e7ccd

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 NOVEMBRE 2021, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

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CA

17e chambre

64a7b2663bcaf505db696bc9

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

[E] recevables en leurs actions tant sur le fondement des dispositions de l'article L.1132-1 du code du travail et en violation de celles de l'article L.1133-3 du même code en ce qu'elle repose sur une

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6901af41748a422ad953cc4e

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

L'AGS ne peut donc utilement exciper du non-respect des articles 542, 909 et 910 du code de procédure civile. Par ailleurs, la demande de M.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6901af41748a422ad953cc51

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

L'AGS ne peut donc utilement exciper du non-respect des articles 542, 909 et 910 du code de procédure civile. Par ailleurs, la demande de M.

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CA

Ch. Sociale -Section A

659e460d5537980008847204

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

[Y] de sa demande de condamnation de la société [O] Frères sur l'article 700 du Code de procédure civile ; - Débouter M.

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

6788a0a5a1dbfbd5d79cd65a

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

700 du code de procédure civile au titre des frais exposés en première instance, -condamner la SAS MBWS France au paiement de la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

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