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6 121 résultats pour « Article 322-11 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre du Surendettement

643a42e3d83dbd04f5fb2b5b

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION :     Il résulte des dispositions des articles L. 731-1 et suivants du code de la consommation que la capacité de remboursement fixée pour apurer le passif doit être définie par

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

615e0dfdc25a97f0381f5122

Appel

23 octobre 2014

23 octobre 2014

payées à un taux majoré dans les conditions de l'article L.3121-22 du code.

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

661a20324cfa010008a2d7d3

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

L.3212-1-II 1° et L. 3212-3 du code de la santé publique, l'admission de Mme [H] [V], née le 1er juillet 1954, en soins psychiatriques sous le régime de l'hospitalisation complète sans consentement sur

Source officielle
CA

11e chambre

5fdd2931b6f402920f1ea707

Appel

4 octobre 2018

4 octobre 2018

L'article L. 1154-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige, les salariés concernés établissent des faits qui permettent de présumer l'existence du harcèlement et il incombe alors à l'employeur,

Source officielle
CA

1ère Chambre

69d0a2d4cdc6046d47111133

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

L 322-26 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

61640fc48b54ceaa445923fb

Appel

29 octobre 2009

29 octobre 2009

Sur quoi : Considérant que les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance de l'Algérie sont déterminées par l'article 32-1 du code civil, qui a été substitué à l'article 154 du

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CA

2ème Chambre

64a50ceeb8594705dbfccc1d

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

700 du code de procédure civile, - Disons n'y avoir lieu à prononcer de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile au profit de Madame [Z] [M] et Monsieur [J] [M], - Condamnons

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01999_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

Par une ordonnance du 2 mai 2024, prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été fixée à la même date.

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CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

5fd90b278b426aa40021bc47

Appel

26 juin 2020

26 juin 2020

1873-15 du code civil et à l'article 815-3 du même code, il a rappelé que la majorité des 2/3 définie par l'article 815-3, se rapportant aux actes d'administration et de disposition des biens par les

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a225d6ccdc6046d4738417f

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par conclusions déposées le 17 février 2026, la société GSB, requérante, demande à la cour, au visa des articles 910, 32-1, 463, 4 et 5 du code de procédure civile, de l'article 700 du code de procédure

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CA

Cour d'Appel

6253ca62bd3db21cbdd8ae08

Appel

31 mai 2007

31 mai 2007

Conformément à l' article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, Président, a fait un rapport oral de l' affaire à l' audience avant les plaidoiries.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02949_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

du code général des impôts ; la procédure est nulle et l'avis de mise en recouvrement irrégulier ; - en l'absence de motivation de la sanction prévue à l'article 1731 bis du code général des impôts,

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CA

Chambre-2 famille

6868b28af73c18b33b338c5b

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[C] [II] indique relever des critères de l'article L.321-13 du code rural et de la pêche maritime. - 6 - Il indique que M.

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CA

Chambre 1 A

65375f55974d258318454fd7

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Est comme étant prescrite ; - débouté la SARL Alsace Sécurité Incendie de l'ensemble de ses demandes ; - dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

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CA

1re chambre 3e section

627f48fb551627057d32e1d1

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03928_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CA

Chambre civile 1-1

69facc2acdc6046d47be785b

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

L. 111-1, L. 122-2, L. 122-4, L. 131-3, L. 132-18, L. 132-20, L. 132-21, L. 324-6, L. 324-7, L. 324-8, L. 331-1-2, L. 331-1-3 et L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 2224

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc70bd3db21cbdd901bf

Appel

29 janvier 2013

29 janvier 2013

X... dans les limites et plafonds prévus aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA00764_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Le code pénitentiaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire, dispose, à l'article R. 321-1 que : " Chaque personne est détenue

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

64a7b0063bcaf505db696605

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L 731-1, L 731-2 et L 731-3, par référence au barème prévu à l'article R 3252-2 du code du travail.

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