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1 246 résultats pour « Article 411-60 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

64cc955c0fec5dd96933f9e7

Appel

3 août 2023

3 août 2023

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

6622095a9ce1420008389569

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Vu les articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, Débouter l'appelant de toute demande de garantie sur la totalité de ses créances, dès lors qu'en application de l'article L. 3253-17 du code du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6867653c9f40b42a26419cda

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

000 € ; - dommages-intérêts pour violation des dispositions de l'article L.4121-1 du code du travail : 15 000 € ; - prime semestrielle de qualité du premier semestre 2020 : 10 000 € ; - solde de la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

65b4b04a7ef77d000880b589

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

[X] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

652a30107ed1ea8318112381

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd80bd3db21cbdd93896

Appel

4 janvier 2017

4 janvier 2017

- Sur le fond Il résulte de l'article L3171-4 du Code du Travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que si l'employeur doit fournir au juge

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

601363a6f80a60b07288f264

Appel

27 janvier 2021

27 janvier 2021

L. 145-7-1 du Code de commerce, Vu l'article L. 145-60 du Code de commerce, - INFIRMER le jugement rendu le 11 juin 2019 par le Tribunal de Grande Instance de Paris en ce qu'il a : - Constaté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd09bd3db21cbdd92189

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

905 du code de procédure civile COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Anne-Marie HEBRARD, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 786 du code de procédure civile,

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

62c3d47193e17a6379205872

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

[S] sont de 1 620 euros par mois et non 2 195 euros comme retenu par le premier juge, que s'il fait valoir ses droits à la retraite à 60 ans, sa pension de retraite sera de 1 410 euros par mois, qu'à 66

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb235548bc59fcf4f0fe0

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

63ca41e59066fd7c90fc2233

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

à la cause, Vu l'article 1 166 du code civil, Vu les articles 400 et 401 du code de procédure civile, Vu les fautes contractuelles de chacun des intervenants à l'acte de construire, Vu l'arrêt de

Source officielle
CA

2ème Chambre

69f43a84cdc6046d472dac7f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - dit que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3ebd3db21cbdd8a6ee

Appel

25 juillet 2007

25 juillet 2007

Le 20 décembre 2002, l'inspecteur du travail avait relevé des infractions aux dispositions des articles L 412-2-et L 122-49 du Code du travail relatifs respectivement à la discrimination syndicale et au

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6438f259a942a604f5e9348e

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

L'article 1416 du même code dispose que l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

Source officielle
CA

19e chambre

603496e0ca97d1838b50d444

Appel

9 novembre 2016

9 novembre 2016

Par ailleurs, conformément à l'article L. 6323-17 du code du travail, nous vous rappelons que vous disposez d'un capital temps de formation de 60 heures au titre du droit individuel à la formation (DIF

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Chambre civile

671b35702edfb0b58c05ec3b

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

700 du Code de Procédure Civile - condamné in solidum Madame [T] [H] et son assureur la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF) à payer à la SCI CAPINO 19 la somme de 3000 € au titre de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca04bd3db21cbdd89d45

Appel

12 novembre 2007

12 novembre 2007

syndicale Attendu qu'aux termes de l'article L. 412-2 du Code du travail, dont les dispositions sont d'ordre public, il est interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un

Source officielle
CA

6e chambre

62c7cb4acb8dca058e3e806f

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L'article L. 4121-2 du même code dispose : « L'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques ;

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

633e701ff8faf13e2e973db3

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

accordé à Me Jean-Pierre Le Goff le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale section 3

62c7c9a5cb8dca058e3e7960

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

- Sur le délai d'instruction L'article R.441-10 du code de sécurité sociale, dans sa version applicable, dispose : La caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle

Source officielle

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