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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
64cc955c0fec5dd96933f9e7
3 août 2023
L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.
Chambre 4-4
6622095a9ce1420008389569
18 avril 2024
Vu les articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, Débouter l'appelant de toute demande de garantie sur la totalité de ses créances, dès lors qu'en application de l'article L. 3253-17 du code du
Pôle 6 - Chambre 9
6867653c9f40b42a26419cda
3 juillet 2025
000 € ; - dommages-intérêts pour violation des dispositions de l'article L.4121-1 du code du travail : 15 000 € ; - prime semestrielle de qualité du premier semestre 2020 : 10 000 € ; - solde de la
Pôle 6 - Chambre 12
65b4b04a7ef77d000880b589
26 janvier 2024
[X] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre 4-2
652a30107ed1ea8318112381
13 octobre 2023
Cour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd93896
4 janvier 2017
- Sur le fond Il résulte de l'article L3171-4 du Code du Travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que si l'employeur doit fournir au juge
Pôle 5 - Chambre 3
601363a6f80a60b07288f264
27 janvier 2021
L. 145-7-1 du Code de commerce, Vu l'article L. 145-60 du Code de commerce, - INFIRMER le jugement rendu le 11 juin 2019 par le Tribunal de Grande Instance de Paris en ce qu'il a : - Constaté
6253cd09bd3db21cbdd92189
19 mars 2015
905 du code de procédure civile COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Anne-Marie HEBRARD, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 786 du code de procédure civile,
1re chambre 3e section
62c3d47193e17a6379205872
1 juillet 2022
[S] sont de 1 620 euros par mois et non 2 195 euros comme retenu par le premier juge, que s'il fait valoir ses droits à la retraite à 60 ans, sa pension de retraite sera de 1 410 euros par mois, qu'à 66
62cfb235548bc59fcf4f0fe0
13 juillet 2022
Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.
Chambre 1-4
63ca41e59066fd7c90fc2233
19 janvier 2023
à la cause, Vu l'article 1 166 du code civil, Vu les articles 400 et 401 du code de procédure civile, Vu les fautes contractuelles de chacun des intervenants à l'acte de construire, Vu l'arrêt de
2ème Chambre
69f43a84cdc6046d472dac7f
30 avril 2026
L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - dit que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution
6253ca3ebd3db21cbdd8a6ee
25 juillet 2007
Le 20 décembre 2002, l'inspecteur du travail avait relevé des infractions aux dispositions des articles L 412-2-et L 122-49 du Code du travail relatifs respectivement à la discrimination syndicale et au
CHAMBRE 8 SECTION 4
6438f259a942a604f5e9348e
13 avril 2023
L'article 1416 du même code dispose que l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.
19e chambre
603496e0ca97d1838b50d444
9 novembre 2016
Par ailleurs, conformément à l'article L. 6323-17 du code du travail, nous vous rappelons que vous disposez d'un capital temps de formation de 60 heures au titre du droit individuel à la formation (DIF
Chambre civile
671b35702edfb0b58c05ec3b
24 octobre 2024
700 du Code de Procédure Civile - condamné in solidum Madame [T] [H] et son assureur la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF) à payer à la SCI CAPINO 19 la somme de 3000 € au titre de l'article
6253ca04bd3db21cbdd89d45
12 novembre 2007
syndicale Attendu qu'aux termes de l'article L. 412-2 du Code du travail, dont les dispositions sont d'ordre public, il est interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un
6e chambre
62c7cb4acb8dca058e3e806f
7 juillet 2022
L'article L. 4121-2 du même code dispose : « L'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques ;
Pôle 3 - Chambre 1
633e701ff8faf13e2e973db3
5 octobre 2022
accordé à Me Jean-Pierre Le Goff le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.
Chambre sociale section 3
62c7c9a5cb8dca058e3e7960
- Sur le délai d'instruction L'article R.441-10 du code de sécurité sociale, dans sa version applicable, dispose : La caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle
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