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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
65a8d312e12c85000874aef8
17 janvier 2024
Par déclaration reçue au greffe le 16 janvier 2024 à 11 heures 43, [V] [C] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation, outre sa remise en liberté.
7ème chambre
DCA_21PA03418_20230412
12 avril 2023
A et comme ayant valablement interrompu le délai de prescription de l'action en recouvrement des impositions en litige prévu à l'article L. 274 du livre des procédures fiscales.
Chambre de la Proximité
69005c1c2481d356bd1700d6
27 octobre 2025
L'article L.631-2 du code de commerce prévoit que la procédure de redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie
1re chambre 3e section
64437d5d823e6dd0f8bf8233
21 avril 2023
[L] soit condamné à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre sociale
6788a09ea1dbfbd5d79cd5f6
15 janvier 2025
Elle n'est pas davantage fondée à invoquer l'article L.1242-11 du code du travail selon lequel ne sont pas applicables pendant la période d'essai les dispositions relatives notamment à la rupture anticipée
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6801e1949b53b0c2f5373eb1
17 avril 2025
1343-2 du code civil. 4.
Cour d'Appel
6253c954bd3db21cbdd87f2a
23 février 2006
. : 1 Cours Fauriel 42100 SAINT-ETIENNE représenté par Maître GUILLAUME, Avoué assisté par Maître REY, Avocat, (TOQUE 744) GAN INCENDIE ACCIDENT Siège social : 2 rue Pillet Will 75000 PARIS représenté
Ch. Sociale -Section B
67f8af4bb5ff6e72c96124a4
10 avril 2025
La société EOL s'en est rapportée à des conclusions transmises le 01 juin 2023 et entend voir : Vu les articles L.1471-1 et L.1235-3 du code du travail ; Vu l'article 2334 du code civil ; Vu les
6253ca6fbd3db21cbdd8b059
28 février 2008
ET FILS mentionnée comme employeur en instance) à lui verser : - 43. 700 € de dommages- intérêts sur le fondement de l' article L 122- 14- 4 du Code du travail, - 1. 800 € au titre de l' indemnité de l
Pôle 5 - Chambre 6
651e5397a81daa831884f5a6
4 octobre 2023
B - [I] [X] [N] est décédée le [Date décès 2] 2018. Comme désignés aux termes de l'acte de notoriété du 20 juillet 2018, ses quatre enfants, M. [M] [G], M. [T] [J] [G], M.
Chambre 1-8
68f9ba0f0a84a5e5f0025d4d
22 octobre 2025
La METROPOLE [Localité 4]-[Localité 12]-PROVENCE, ci-après désignée la METROPOLE, est compétente en matière de politique locale de l'habitat par application de l'article L 5217-2 du code général des collectivités
696a7f85cdc6046d478e9315
15 janvier 2026
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Référés Premier Président
68709b82123db6632de31726
10 juillet 2025
Motifs : L'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Chambre Sociale
6698b082e6ed70c67f644a9a
4 juillet 2024
nationale du PMU, outre intérêts au taux légal à compter du 17 mai 2021, jour de la demande : 43 046 euros indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile : 8 000 euros - condamner
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02406_20260402
2 avril 2026
de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
17e chambre
653a0722d0451e8318d0ed0b
25 octobre 2023
6] (immeuble « Aristide » situé [Adresse 2]) pour une durée mensuelle de travail de 43 heures 33 minutes.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02847_20240112
12 janvier 2024
En second lieu, aux termes du 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable
REFERES 1° PRESIDENT
6711fb047603bf88a1884c5d
12 juillet 2024
[T] à lui payer la somme de 2 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens.
6253c95abd3db21cbdd88094
7 février 2006
Elle sollicite enfin la condamnation de monsieur X... à lui payer la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
CHAMBRE 1 SECTION 1
6618cf077935f50008be4221
11 avril 2024
de nationalité française et ordonné les mentions prévues à l'article 28 du code civil.
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