MOTIFS DE LA DECISION L'article 462 du code de procédure civile dispose : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être

Par conclusions reçues au greffe le 15 avril 2022, et reprises à l'audience, la société SEDOVI demande à la cour : Vu les articles 462 et 463 du code de procédure civile, Vu l'arrêt du 25 novembre

Aux termes de l'article 467 du code civil : " La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, faire aucun acte qui, en cas de tutelle, requerrait une autorisation du juge ou du conseil

1153-1 du code civil, sur les demandes indemnitaires, - ordonner que les intérêts au taux légal courent à compter de la saisine du conseil de prud'hommes conformément à l'article 1153 du code civil,

Par requête enregistrée le 15 décembre 2023, Mme [M] a saisi la cour d'une demande de rectification du dispositif de l'arrêt, sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile.

[W] [K] demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 467 et 468 du code civil, 117, 901, 908 et 911 du code de procédure civile, de : à titre principal, - déclarer nulles et de nul

1154 du code de procédure civile, du moment qu'ils sont dus pour une année entière, - a condamné la société [1] à payer à Mme [O] 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

du 4 novembre 2004 dispose que "sans préjudice des articles L 420-6, L 462-8, L 463-1 à L 463-4, L 463-6, L 463-7 et L 464-1 à L 464-8, les litiges relatifs à l'application des règles contenues dans les

464 du code de procédure civile.

L.4612-23 et 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Monsieur [C] a répondu par conclusions signifiées le 1er mars 2022 en maintenant sa demande initiale et, à titre subsidiaire, en sollicitant, en application de l'article 463 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

de l'article 1112-1 du code civil, - retenir et juger que M.

Les articles R. 461-8 et R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale, pris en application, précisent que : - article R. 461-8 : 'Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L 461-1

* * * Par requête en omission de statuer et en interprétation du 25 octobre 2010 formulée au visa des articles 463 et 461 du code de procédure civile, Monsieur D...saisissait la Cour aux fins

463 du code de procédure civile, enregistrée sous le n°RG 22/18200.

462 du code de procédure civile, Bénédicte LAMARQUE, Conseiller, chargée d'instruire l'affaire, a statué sans avoir entendu les parties.