Aux termes de l'article L.3121-64 du code du travail : 'I.

procédures tirées de l'article L 1237-5 du code du travail et de l'article L 621-125 du code de commerce Elle invoque l'inopposabilité de l'article L 1237-5 du code du travail en faisant valoir qu'il

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à l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale. 15.

1371 du Code Civil, - la somme de 700,00 € (SEPT CENTS EUROS) à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; ORDONNE, en application de l'article 515 du Code de

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1147 ancien du Code civil.

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1729 du code général des impôts et l'article 1758 A du même code.

de l'article 700 du code de Procédure civile Ordonné l'exécution provisoire.

[U] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Il convient de condamner M.

le bien-fondé de l'action ; - l'application de l'article 145 du code de procédure civile n'implique aucun préjugé sur la responsabilité éventuelle des personnes appelées comme parties à la procédure