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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA00740_20250401
1 avril 2025
Article 2 : L'association APAIR-APURAD versera au CHPF la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2e chambre sociale
65aa276da34ad10008581aa8
18 janvier 2024
D. 3253-5 du Code du travail et qu'en l'espèce, c'est le plafond 6 qui s'applique, Exclure de la garantie AGS les sommes éventuellement fixées au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens
CHAMBRE CIVILE
62e2268a3de91be2e9f7ea05
27 juillet 2022
* la SAS FCD a mis en place d'une opération de pasteurisation inefficace et a mal géré les conditions de chargement dont elle avait la responsabilité en vertu de l'article 7.2 du contrat type, comme
5ème chambre sociale PH
67ecc7d88e074ba02f40a37d
Conformément aux dispositions de l'article L. 3121-38 du code du travail selon lesquelles à défaut d'accord, la contre partie obligatoire sous forme de repos mentionnée à l'article L. 3121-30 est fixée
Pôle 2 - Chambre 5
6032227efb771859ba447926
10 avril 2018
que selon l'article A.132-8-5° du code des assurances : « 5° Sont indiqués dans une même rubrique les frais et indemnités de toute nature mentionnés à l'article R. 132-3 ainsi que, le cas échéant,
CHAMBRE SOCIALE A
68f9b8300a84a5e5f0021712
22 octobre 2025
; o 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - L'a condamnée aux entiers dépens.
6032227efb771859ba447925
que selon l'article A.132-8-5° du code des assurances: « 5° Sont indiqués dans une même rubrique les frais et indemnités de toute nature mentionnés à l'article R. 132-3 ainsi que, le cas échéant,
6032227ffb771859ba44792c
6032227efb771859ba447924
que selon l'article A.132-8-5° du code des assurances : « 5°Sont indiqués dans une même rubrique les frais et indemnités de toute nature mentionnés à l'article R. 132-3 ainsi que, le cas échéant,
Pôle 5 - Chambre 5
627df92a0d41e0057d43e594
12 mai 2022
Vu les articles L 131-1 du code des assurances, Vu l'article 1134 du code civil, - Confirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris en toutes ses dispositions.
Chambre sociale 4-3
6798743f5b6b52f3e4a430a3
27 janvier 2025
[V] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre sociale
65a0ec625bbe450008b2ce78
11 janvier 2024
L. 1222-12, d'une période d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225-47 du présent code, d'un arrêt longue maladie prévu à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ou à l'issue d'un
Chambre Commerciale
6034796c7f5d086779bb53c0
1 décembre 2016
Appelante par acte du 1er février 2013 et par ses dernières conclusions du 6 octobre 2016 fondées sur les articles 1244, 1134 du code civil ainsi que L.145-41 du code de commerce, la Sarl LE SPORTING a
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02263_20240215
15 février 2024
C F, ayant été désigné comme représentant unique en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, Mme K F, M. M G, Mme H G, Mme H O, M. I N, Mme E N et M.
Pôle 6 - Chambre 5
61635de0683f470e3416dc10
31 mars 2011
450 du nouveau code de procédure civile
5ème chambre
DCA_19VE04118_20230622
22 juin 2023
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'introduction de la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au 64 bis
Pôle 6 - Chambre 6
6968d9e3cdc6046d47634bb5
14 janvier 2026
Il invoque les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, contestant l'existence d'une faute grave.
CHAMBRE 1 SECTION 1
69f97c01cdc6046d47a17a49
30 avril 2026
par les articles 1728 et 1729 précités du code civil.
Pôle 6 - Chambre 11
659e484d553798000884731e
9 janvier 2024
En application de l'article L.1134-1 du code du travail, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, et au vu de ces éléments, il incombe
CHAMBRE SOCIALE B
5fdd679573306910749c60ba
14 septembre 2018
En application de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la preuve des horaires de travail effectués n'incombe spécialement
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