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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00911_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article 49 B de l'annexe III à ce code : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253c93abd3db21cbdd87a4a
26 janvier 2006
26 janvier 2006
si, en application de l'article 6 de l'annexe au contrat, l'indemnisation des différents préjudices garantis s'effectue selon les règles habituelles du droit commun , il résulte de l'article 8 de l'annexe
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
65321b529e4ea48318f5affb
19 octobre 2023
19 octobre 2023
de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter Mme [I] de l'ensemble de ses demandes, - condamner Mme [I] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03113_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00279_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00501_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Aux termes de l'article 289 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02071_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Aux termes de l'article 31 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : "I.
Source officielleCh. civile et commerciale
651fa5c2c601f083189919b5
5 octobre 2023
5 octobre 2023
à payer à [Y] [E] et [P] [N] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté [G] [I] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleChambre Sociale-Section 3
68ef2c24796eb4b748562969
13 octobre 2025
13 octobre 2025
[J] et le FIVA de leur demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00312_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
du 1° du A du I des articles 3-24 et 3-26 du décret du 30 mars 2020 pour mars et avril 2021 ainsi qu'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative,
Source officielleChambre des Baux Ruraux
6162b24b4abc2618d50e04d4
18 novembre 2010
18 novembre 2010
En effet, cette proposition est tout à fait motivée, comme les précédentes (pages 8 et 9).
Source officielleChambre 4-8b
65b9f20f8452800008b2b420
25 janvier 2024
25 janvier 2024
La charge de la preuve de la faute inexcusable incombe au salarié qui l'invoque.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00054_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I.- Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02779_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
1728 du code général des impôts, ainsi qu'à l'amende prévue à l'article 1759 du même code.
Source officielle2e chambre sociale
6788a234b815c30a4df70c0a
15 janvier 2025
15 janvier 2025
[I] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb5bd3db21cbdd9437c
14 décembre 2018
14 décembre 2018
jugement entrepris en toutes ses dispositions, - y ajoutant : - condamner le syndicat des copropriétaires à lui payer la somme 8 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67fde97d9b68debe44f7e9b5
14 avril 2025
14 avril 2025
I Sur le quantum de la créance de la société Banque postale Consumer Finance. 8.
Source officielle18e Chambre B
60346eac35eb9e5ce3f003bd
9 décembre 2016
9 décembre 2016
L. 1224-3-2 du code du travail issu de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6618ceff7935f50008be4109
11 avril 2024
11 avril 2024
[I] à lui payer la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.
Source officielleChambre sociale
69eafe0bcdc6046d475782e5
23 avril 2026
23 avril 2026
[W] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Débouté la SAS [1] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; -Rejeté le surplus des demandes, -
Source officiellePage 23 sur 908