CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
603759ab9cf6f83754e89db0
8 avril 2015
, avocats au barreau de Périgueux, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 mars 2015 en audience publique
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00636_20230922
22 septembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
9ème Chambre
DCA_24PA02318_20251205
5 décembre 2025
En application de l'article 12 du code général des impôts : « L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ».
Chambre sociale 4-6
68b67b2a77a62e9d6faed846
24 octobre 2024
Le 6 avril 2021, M.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00968_20220602
2 juin 2022
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature (
1ère chambre
DCA_22TL21352_20240314
14 mars 2024
En deuxième lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
DCA_22PA01595_20240517
17 mai 2024
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
DCA_22DA01085_20230928
28 septembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 2 quindecies A de l'annexe III au code général des impôts : " I - Pour le bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement prévue au h du 1° du I de l'article
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02193_20231130
30 novembre 2023
sommes appréhendées dans la société Contrôle technique plus Forbach au titre de l'année 2013 et sur le fondement du a de l'article 111 du code général des impôts et sur celui du 2° du 1 de l'article 109
DCA_23LY00108_20240625
25 juin 2024
Pôle 6 - Chambre 3
67f750c66527a11effc4b7a5
9 avril 2025
700 du Code de Procédure Civile : 1 500 ' Exécution provisoire (article 515 du C.P.C.)
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00839_20230207
7 février 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_24NC00614_20251218
18 décembre 2025
Aux termes du 1 de l’article 273 du même code : « 1.
Chambre civile TGI
670a1188f178dc2492b0fcc4
11 octobre 2024
de l'appartement n° 1, où l'incendie s'est déclenché, n'est pas contesté sur le fondement de l'article 1733 du code civil, cette dernière ne saurait être déclarée responsable de l'incendie survenu dans
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01376_20220621
21 juin 2022
Dans ces conditions et alors même qu'une réserve incendie peut consister en un point d'eau artificiel dans les conditions prévues par l'article R. 2225-1 du code général des collectivités territoriales
5ème Chambre
DCA_22PA03328_20231208
8 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
4ème chambre
DCA_20TL03653_20230601
1 juin 2023
des alinéas 4 et 6 de l'article 2.2.3 du plan de prévention des risques d'incendies de forêt et de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Chambre 1-6
6274baad2799a9057d5dcdfd
5 mai 2022
Motifs de la décision Sur l'implication d'un véhicule tiers En vertu de l'article L. 421-1 du code des assurances le FGAO doit indemniser les victimes ou les ayants droit des victimes des dommages
DCA_22TL20788_20240507
7 mai 2024
ou organismes mentionnés à l'annexe 1-1 à l'article R. 123-30 () ".
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL01171_20221006
6 octobre 2022
la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Page 23 sur 1824