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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01816_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
L'annexe II non enregistré précise en son article 7 " L'apport objet des présentes aura effet au 01/01/2013.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02527_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
si la méconnaissance de l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme était retenue.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04313_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253c9d4bd3db21cbdd894ea
7 novembre 2007
7 novembre 2007
376-1 du code de la sécurité sociale ; II- Préjudices extra-patrimoniaux A- Temporaires Mme X... a subi un arrêt de travail de deux mois en lien avec la maladie.
Source officielleChambre 4-8b
6871f153df9b8685d8d06958
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Selon le barème indicatif d'invalidité (accidents du travail) annexe 1 à l'article R.434-32 du code de la sécurité sociale, chapitre 7-9 (stomatologie, dents), le taux d'incapacité permanente partielle
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
6711fabe7603bf88a1884753
17 octobre 2024
17 octobre 2024
résulte que l'exécution des décisions judiciaires ayant force exécutoire ne peut être poursuivie que pendant dix ans (article désormais codifié à l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21653_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Le 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au même code dispose que : " Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : / 1° Lorsque le bien ou le service est utilisé par l'assujetti à plus
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02240_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Par ailleurs, l'article 32 de l'annexe II au code général des impôts prévoit que : " Les dispositions de l'article 39 C du code général des impôts s'appliquent également aux biens mis par une entreprise
Source officielleCour d'Appel
6253cdabbd3db21cbdd9416b
27 septembre 2018
27 septembre 2018
- sur l'information de la caution : Attendu qu'en vertu des articles L 333-2 du code de la consommation et de l'article L 313-22 du code monétaire et financier le créancier professionnel est tenu de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02834_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
La proposition de rectification du 9 juin 2016 relative à l’année 2013 et à la période courant du 1er janvier au 30 septembre 2015, indique, après avoir rappelé les dispositions de l’article 256 du code
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00552_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Elle soutient que : - elle remplit les conditions prévues au VI de l'article 232 du code général des impôts pour bénéficier de l'exonération de la taxe ; - la vacance de ses logements est imputable
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04463_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
servant de base, en vertu du 1 du II de l'article 1586 ter du même code, à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
Source officielleChambre civile
63d379ffd1bc2605de4b4928
26 janvier 2023
26 janvier 2023
700 du Code de Procédure Civile - de condamner la Société AXA France IARD à payer à Monsieur [F] [E] la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'à supporter
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04416_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
L'article 242 nonies A de l'annexe II à ce code fixe, en application de cet article, les mentions obligatoires qui doivent figurer sur la facture, en particulier les éléments d'identification des parties
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03893_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Sur la majoration de 40 % de l'article 1729 du code général des impôts : 2.
Source officielleChambre commerciale
6448c0b75ca6d8d0f8ef68ef
25 avril 2023
25 avril 2023
civil, Vu l'article 2.14.1 des Conditions générales Swisslife (version 2019), Vu l'article 2.15.1 des Conditions générales Swisslife , Vu l'article 6 du Code civil, Vu l'article L.113-1 du Code des assurances
Source officielleCour d'Appel
6253cc10bd3db21cbdd8f06e
23 novembre 2011
23 novembre 2011
à l'échelon 3 niveau II au 1er janvier 1984 et y a été maintenu jusqu'en 1998, soit 14 années sans progression ; que ce n'est que le 1er janvier 1998 qu'il est passé au niveau III échelon 1.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
66a33c2002a12a235bae6cda
25 juillet 2024
25 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur le bien-fondé de l'opposition à contrainte Aux termes des dispositions de l'article L. 133-6-4 II du code de la sécurité sociale, applicables jusqu'au 1er janvier 2017,
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03732_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
de l'article 150 U du code général des impôts. 8.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00746_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
A... présentée le 9 février 2021 au titre du II de l’article L. 4139-2 du code de la défense applicable aux anciens militaires, au motif que, si l’intéressé remplissait les conditions statutaires pour
Source officiellePage 23 sur 280