Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
6163d5b7c8005eb80ab945e8
21 avril 2010
21 avril 2010
n° 09/6492) par la SARL ISPICE et l'ordonnance du 7 janvier 2010 du magistrat chargé de la mise en état de jonction du dossier n° 09/6492 avec le dossier n° 09/6244 ; Vu l'ordonnance du premier président
Source officielle13e chambre
603716895420beb0cbe59409
11 juin 2015
11 juin 2015
L. 642-12 du code de commerce .
Source officielle2 e chambre civile
678b453dfc3c89482d4f209c
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Par conclusions du 30 octobre 2024, la SARL [P] demande, au visa de l'article L.640-1 du code de commerce, à la cour de : - infirmer le jugement du tribunal de commerce de Dijon en date du 10 septembre
Source officielle13e chambre
63be641213ef607c90ab686f
10 janvier 2023
10 janvier 2023
641 et 642 du code de procédure civile, le 5 janvier étant un samedi, le délai d'appel a expiré le 7 février 2022, date à laquelle la société Fraikin assets a interjeté appel devant la cour d'appel de
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69725cfdcdc6046d474fe53f
21 janvier 2026
21 janvier 2026
de cessation des paiements au sens des articles L. 631-1 et L. 641-1 du code de commerce, dont la preuve incombe au créancier poursuivant.
Source officielleCour d'Appel
6253cadcbd3db21cbdd8c55e
30 octobre 2008
30 octobre 2008
présente instance, que les loyers échus depuis cette date ; Que, dans cette hypothèse d'une occupation postérieure à la liquidation judiciaire, le 5e alinéa de l'article L. 641-12 du Code de commerce
Source officielle13e chambre
603716895420beb0cbe59406
11 juin 2015
11 juin 2015
L. 642-12 du code de commerce.
Source officielle4ème chambre commerciale
68e9e7bb1cc27cf28f9095ea
10 octobre 2025
10 octobre 2025
visa de l'article L. 631-15 II du code de commerce, et : « Constate la non-comparution du débiteur.
Source officielle1ère Chambre civile
6979f2cfcdc6046d47f81760
27 janvier 2026
27 janvier 2026
En application de l'article L641-9 I du code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration
Source officielleChambre Sociale
652e263092ba09831876856c
13 octobre 2023
13 octobre 2023
[B] relève des articles L. 640-1 et R. 641-1, 11° précités.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
66878cd105d6f7f678d490ec
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de ses conclusions du 8 juin 2024, la société Caixal geral de depositos demande à la cour, sur le fondement des articles L. 622-21 I, L.642-18, L. 643-2 du code de commerce, 1231-5 et 2224 du
Source officielleChambre Premier Président
6719e51a5857dd64cbdaa714
23 octobre 2024
23 octobre 2024
MOTIFS DE L'ORDONNANCE Sur l'arrêt de l'exécution provisoire En droit, l'article R. 661-1 du code de commerce dispose : « Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation
Source officielleCour d'Appel
6253cbc9bd3db21cbdd8e45b
1 juillet 2011
1 juillet 2011
L 642-3 du Code de Commerce, requiert l'infirmation de l'ordonnance entreprise et l'annulation des actes susceptibles d'avoir été passés en application de son dispositif.
Source officielle8e Chambre C
60325975fc98a68ebed34ead
22 février 2018
22 février 2018
L. 641-11-1 du code de commerce issues de l'ordonannce du 28 décembre 2008, il découle de l'article R. 641-37 du code de commerce que seule la SCP BR & Associés, ès qualités de liquidateur de M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01951_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Par dérogation à ce principe, les dispositions de l'article L. 642-1 du code de commerce prévoient que, dans le cas où la cession des éléments d'exploitation d'une entreprise agricole est essentiellement
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
67f6025d1c1a56b8e1651f95
8 avril 2025
8 avril 2025
[K] de déposer une déclaration d'appel ou sa demande d'aide juridictionnelle au plus tard le 30 juillet 2024, le 28 juillet étant un samedi, et ce en application des articles 640 à 642 du code de procédure
Source officielle3ème chambre A
6a226220cdc6046d47391fac
4 juin 2026
4 juin 2026
L. 621-9, L. 631-22, L. 642-2, L. 642-5, L. 661-6, R. 631-39, R. 642-1, R. 661-1, R. 661-6, R. 662-1 et R. 662-12 du code de commerce et 16 et 917 et suivants du code de procédure civile, de : A titre
Source officielle5ème Chambre
635a21d0c549ea05a7cd2d2a
26 octobre 2022
26 octobre 2022
[D] [W] demande à la cour de : Vu l' article L651-2 du Code de Commerce Vu l'article L651-2 alinéa 3 du Code de Commerce Vu les pièces produites selon bordereau, - dire recevable et bien fondé
Source officielle13e chambre
5fda83d379dc480f5b55ba2b
25 juin 2019
25 juin 2019
L.641-12 2° du code de commerce, de sorte que l'offre de reprise est devenue caduque et sans objet.
Source officielleCour d'Appel
6253cc57bd3db21cbdd8fd1a
23 août 2012
23 août 2012
L. 641-2 du code de commerce, - dit que le liquidateur devra transmettre au Juge commissaire la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi, dans un délai de
Source officiellePage 23 sur 434