à l'article L111-8 du Code des procédure civiles d'exécution sera mis à la charge des sociétés Sas Premium Energy et Sa Cofidis; - rappelé que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire

et L 621-22 du Code de commerce, Vu les articles 2044 et 2052 du Code civil dans leur rédaction antérieure au 1 er octobre 2016, Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu les articles 1315

BAHE un mémoire prévu par l'article L145-23 du Code de Commerce demandant la fixation et la révision du loyer annuel à 40 000 euros HT à compter du 12 octobre 2016.

[W] [G] à payer à Mme [U] [K] une indemnité de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. ».

L145-17 du code de commerce.

et sur l'éventuelle application de l'article L 121-10 du code des assurances .

L'article L121-12 du code des assurances dispose que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les

Par acte d'huissier de justice du 28 mars 2014, la société MJM GRAPHIC DESIGN a notifié son droit d'option en application de l'article L145-57 du code de commerce et indiqué qu'elle quitterait les lieux

du 29 avril 2004 n'a pas été notifiée au bailleur ou au gérant de l'immeuble, comme exigé sous peine de nullité par l'article L145-10 du code de commerce ; En conséquence 8) dire et juger que la demande

en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau: Juger [sic], Vu l'article Article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, Vu la force majeure, Vu la délivrance des documents dans

" au visa des articIes L 141-1 du code du commerce, 1108, 1110, 1116, 1315 du code civil, 906 et 909 du code de procédure civile, conclut le 7 janvier 2015 : - au principal, au rejet de toutes conclusions

du code de commerce, 815 et 815-3 du code civil, de : - à titre principal, vu l'article 795 du code de procédure civile, déclarer irrecevable l'appel de M.

450 du code de procédure civile

L'article L145-41 du code de commerce dispose que ''toute clause insérée dans le bail commercial prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement de payer demeuré

La société La Maison de la Truffe a formé contre cet arrêt un pourvoi en cassation sur un moyen unique tiré de la violation des articles L145-33 et L145-34 du code de commerce.

condamner aux entiers frais et dépens de l'instance, y compris les honoraires de l'article 10 du Décret du 12 décembre 1996.

L111-5, L111-5-1 et L121-1 du Code de la Consommation, - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a dit que la mention « le comparateur d'avocats n°1 en France » figurant sur le site internet www.avocat.net

Vu l'article L 641-3 du code de commerce, L'article L622-21 du code de commerce dispose : I.