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590 résultats pour « Article L22-10-8 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd98c7090ad487d1dcb351e

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

L 221-14 du code de commerce.

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

616290dde498f0b428bb83f1

Appel

22 mai 2013

22 mai 2013

1134 et 1147 et suivants du code civil, -vu les articles 1184 alinéa 2, 1719 et suivants du code civil, vu les dispositions des articles 1382, 1383, 1384 et 1386 du code civil, -vu l'article 14 de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f5bd3db21cbdd86d2f

Appel

12 novembre 2004

12 novembre 2004

SUR LE FOND Sur les demandes de rappel de salaire (et congés payés afférents) , d'indemnités pour repos compensateurs non pris et demandes subséquentes Aux termes de l'article L212-4 du Code du Travail

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

69d89c2ccdc6046d47bc9a15

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l'article L. 232-12 du code de commerce, inséré au titre III du livre II, intitulé 'Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales', après approbation des comptes annuels et constatation

Source officielle
CA

Chambre 3-2

651fa4e2c601f0831899147b

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[X] [H] et de Mme [W] [N] [M] en énonçant les faits et griefs qui leur sont reprochés ainsi que les dispositions des articles 1131, 116, 1382 du code civil, L223-22 et R 662-3 du code de commerce et l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686f4c98d3976f57d00d3188

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites de l'article L 3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

697082a1cdc6046d4713e340

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Article L223-25 du code de commerce Le gérant peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de l'article L. 223-29, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6628a17ab2cb67000826a5bf

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Il résulte de l'article L227-5 du code de commerce que dans les sociétés par actions simplifiées les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée.L'article 11.1.1 des statuts de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6ebd3db21cbdd8b026

Appel

28 mars 2008

28 mars 2008

L. 122- 14- 4 du code du travail ; Sur les dépens et l' article 700 du code de procédure civile : Attendu que la SARL SOGOM qui succombe en son appel sera condamnée aux dépens et déboutée de sa

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc8bd3db21cbdd8e413

Appel

7 juin 2011

7 juin 2011

un locateur d'ouvrage, ni comme un fabricant ; que sa responsabilité ne saurait donc être recherchée sur le fondement de la garantie décennale des article 1792 et suivants du code civil ni sur le fondement

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CA

12e chambre

6036cf273d325a6d8833f8e6

Appel

1 septembre 2015

1 septembre 2015

2005, l'article 122 du code de procédure civile, vu la garantie contractuelle, - dire que l'action de la société Seg Samro est irrecevable comme prescrite, Vu l'article 122 du code de procédure

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

653b58b9502b828318c4e294

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[O], dans ses dernières conclusions d'intimé du 11 août 2023, demande à la cour, au visa des articles 1382 ancien du code civil, ainsi que des articles L 225-251 et l'article L 227-8 du code de commerce

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

68fb978411af6ba0065f4071

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

- Sur la nullité du contrat de vente pour non respect des dispositions du code de la consommation: L'article L221-5-1° du code de la consommation s'agissant des contrats conclus hors établissement

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CA

Cour d'Appel

6253c94abd3db21cbdd87da7

Appel

14 juin 2006

14 juin 2006

12-4 des statuts modifiés de la FÉDÉRATION NATIONALE DE L' HABILLEMENT, NOUVEAUTÉ ET ACCESSOIRES et l'article 8-5 des statuts de la CHAMBRE SYNDICALE DES COMMERCES DE L' HABILLEMENT NOUVEAUTÉ ET ACCESSOIRES

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

686f4c98d3976f57d00d318c

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites de l'article L 3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages

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CA

1ère Chambre A

603435180ef8ae2678e2537f

Appel

24 janvier 2017

24 janvier 2017

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme DAMPFHOFFER, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

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CA

2ème CH - Section 1

64364d6029c3df04f589a5ae

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

450 du Code de Procédure Civile

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

6350e4d842150aadff23db54

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

L243-7-2 ou en cas de constat des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l'article L8211-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6347ac0029ffd2adfff4f214

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Au terme de l'article L221-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement

Source officielle
CA

2ème chambre

670f58624ad0d5ee7d7e5de0

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L132-6 et L133-1 et suivants du code de commerce, décret n°2013-293 du 5 avril 2013, R5422-23 du code des transports, articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, 1119 du code civil de

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