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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
644b63bbc51457d0f882dd8e
27 avril 2023
Sur la garantie de l'assureur : Après avoir également rappelé les stipulations de l'article L.113-1 du code des assurances invoqué par M.
Pôle 4 - Chambre 2
6a17d415cdc6046d4731337a
27 mai 2026
L'article 954 dernier alinéa du code de procédure civile précise également que la partie qui ne conclut pas, comme ici l'intimé non constitué, ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation
1ère chambre
DCA_22TL20801_20240425
25 avril 2024
Aux termes de l'article L. 1424-2 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les
Chambre civile 1-5
6a191f05cdc6046d475277e9
28 mai 2026
Sur les frais de recouvrement Aux termes de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, par dérogations aux dispositions du 2ème alinéa de l'article 10, sont imputables au seul propriétaire concerné
3e chambre sociale
67ef6c969a9834ffd825fc21
3 avril 2025
avril et 10 juin 2015, ' la validation de la contrainte du 12 février 2016 pour son entier montant, ' la condamnation de Mme [E] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code
Pôle 1 - Chambre 2
69e1ce7ecdc6046d47897eaf
16 avril 2026
Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 21 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires demande à la cour, au visa des articles 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et des articles 700
ETRANGERS
69e7093dcdc6046d47fa4124
17 avril 2026
L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00548_20250702
2 juillet 2025
et de secours du Nord au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Chambre Sociale
69e31646cdc6046d47a7c458
9 avril 2026
L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4 ..... le salarié présente des éléments de fait laissant supposer
1ère Chambre
6a22619bcdc6046d4739158b
4 juin 2026
[D] en application de l'article 700 code de procédure civile ; condamné M.
4ème Chambre
69fd728ecdc6046d47029717
7 mai 2026
[R] [K] et Mme [D] [X] à payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Chambre 3-4
6973aee1cdc6046d4771e6a4
22 janvier 2026
En outre, le locataire est toujours soumis à la présomption de responsabilité énoncée par l'article 1733 du Code civil si la cause de l' incendie est restée inconnue ou qu'il est impossible de rien affirmer
DCA_23TL02334_20250522
22 mai 2025
Aux termes de l'article L. 1424-29 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable à la date des délibérations du 10 décembre 2020 : " Le conseil d'administration règle par
Chambre 2 A
68f320a179ac4fbe1d8777e9
17 octobre 2025
Invoquant les dispositions de l'ancien article 776 du code de procédure civile, et de l'article 795 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2024-673 du 3 juillet 2024, les consorts
Pôle 5 - Chambre 6
69e073ddcdc6046d47695f7e
15 avril 2026
Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991.
Pôle 6 - Chambre 8
6a0febb6cdc6046d47882e0e
21 mai 2026
L. 1234-9, R. 1234-1 et R. 1234-2 du code du travail, - une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L. 1235-3 du code travail prévoyant, au regard de son
2ème CH - Section 1
69f19953cdc6046d47edd3f2
28 avril 2026
débouter le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions de ses demandes reconventionnelles comme étant infondées.
8ème chambre
6a0ea0dacdc6046d47669aa8
20 mai 2026
Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
5fdafc8c664dab909096df4f
23 avril 2019
La Cour d'Appel de Besançon a confirmé le jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Vesoul en toutes ses dispositions. Elle a rejeté les prétentions du demandeur, l'a débouté de sa dema
Chambre 1-2
6a0ff9bdcdc6046d478a4efb
Suivant l'article 1728 de ce code, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.
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