Portalis DBVM-V-B7E-KOGE N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET BONZY Me Bernard

barreau de PARIS, toque : P0480 et par Me Olivier BURETH, avocat au barreau de Paris, toque : G 0047 INTIMES Monsieur [P] [Z] notaire [Adresse 1] [Localité 7] Représenté par Me Herve-Bernard

matériel appartenant à la Société A.2.E et entreposé dans les locaux avec l'autorisation de la propriétaire ci-après désignés : - trois caisses à outils FACOM, - un nettoyeur KARCHER, - un palan à levier

barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 14 décembre 2007, devant la Cour composée de : Monsieur Jean BRUNET, Président de Chambre Monsieur Bernard

LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT : Eliane RENON, Conseiller, délégué à la Protection de l'enfance ; CONSEILLERS : Christine MISSOUX-SARTRAND et Gérard SOURY, MINISTERE PUBLIC : Bernard

Ordonnance du 10 Mai 2012 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 12/025119 APPELANTE SAS VALPAR CONSULTING Prise en la personne de son Président [Adresse 3] [Localité 2] Rep : Me Olivier BERNABE

Il en résultait que cette date correspondait à celle à laquelle les conditions suspensives devaient avoir été levées, pour permettre cette exécution forcée.

de ses représentants légauxl en exercice, domicilié en cette qualité au siège social 4 Place Richebe 59000 LILLE Rep/ assistant : la SCP GUIZARD-SERVAIS (avoués à la Cour) Rep/ assistant : Me Bernard

Comparant en personne par visio conférence, assistée de Maître Emilie BONNIN-BERARD, avocat, 2o- Monsieur le Directeur de L'ASIIAL à GUERET, Non comparant, ni représenté, ET : 1o- Monsieur

barreau de PARIS INTIME(E) : Madame [O] [I] ' OQTF 7478 Née le 1er janvier 2005 à Madagascar de nationalité malgache actuellement retenue au CRA de [Localité 2], ayant pour avocat l'AARPI BELLIARD

greffier lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : Société CACI LIFE LIMITED et Société CACI NON LIFE LIMITED [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 7] IRLANDE Représentées par Maître Bernard

Maxime X... dépendant de son entourage, au moins pendant trois heures par jour (lever, toilettes, repas).

TUNISIE) de nationalité Tunisienne retenu au centre de rétention de [Localité 6] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Stéphanie LEAL - BERNARD

sur l'audience par Me Chrystel DERAY, avocat au barreau de PARIS, toque : C0454 INTIMÉS Maître [L] [B], Notaire demeurant [Adresse 2] Représenté et assisté sur l'audience par Me Herve-bernard

Adresse 2] représentée par Me Khedidja KHALDI-MERABET, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 21 Janvier 2016 Présidée par Jean-Louis BERNAUD

* * * Par acte authentique du 30 décembre 2010, la société COMPAGNIE DE CONSTRUCTION ET DE PROMOTION DE LA SEINE (ci-après, CCPS) a consenti à Monsieur Bernard Y... et Madame Marie Françoise Z.

[R] [O] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Bernard PETIT, avocat au barreau de METZ INTIMÉ : Comité Social et Économique de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale dans les Mines (CSE

délibéré, par : - Madame Chantal MONARD FERREIRA, Conseiller faisant fonction de Président, à ces fins désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 19 décembre 2007, - Monsieur Bernard