février 2024, M. et Mme A, représentés par Me Olivier, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement ; 2°) d'annuler les arrêtés ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de leur délivrer une carte

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 24 décembre 2021, Mme B, représentée par Me Bertrand, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2113891 du 10 décembre 2021 du président

Bertrand Baillard, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1. M.

Bertrand Baillard, premier conseiller. Considérant ce qui suit : 1.

Le 11 janvier 2022, il a sollicité la délivrance d'une carte de séjour sur le fondement des articles 3 et 7 quater de l'accord franco-tunisien visé ci-dessus.

Les conséquences tirées des arrêts de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 28 novembre 2025 9.Par deux arrêts du 28 novembre 2025, la Cour de cassation a cassé partiellement l'arrêt de

la délivrance d'une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", ou le renouvellement de son titre.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre B ARRÊT DU 04 Septembre 2008 (no , 5 pages) Renvoi après cassation Numéro d'inscription au répertoire

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 juin 2021, Mme A, représentée par Me Bertrand, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge des impositions

Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une

de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. () La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège

Aux termes de l'article L. 312-2 du même code : " La commission est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire

du tribunal administratif de Lyon du 1er octobre 2021 ; 2°) d'annuler les décisions du préfet du Rhône du 30 avril 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône à titre principal de lui délivrer une carte

Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une

Confié au service de l'aide sociale à l'enfance, il a sollicité le 15 juin 2020 la délivrance d'une carte de séjour portant la mention " étudiant ".

Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ". 6.

2015 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° RG : 2015R00029 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Véronique BUQUET- [Y] Me Christophe DEBRAY Me Bertrand