déposé une demande d’asile le 2 janvier 2026 et a estimé que cette demande d’asile présentée postérieurement à son placement en rétention devait être regardée comme ayant été introduite dans le seul but

que l'appelante ne justifie pas en quoi la sanction de la caducité de l'appel en cas de non-dépôt par cette dernière de ses conclusions dans le délai de trois mois, prévue par le législateur dans un but

[Localité 8]-[Localité 9], [Localité 9]-[Localité 3] et plus de 10h d'attente à l'aéroport avant de monter dans le premier bus.

ARRET N° 23/ BUL/XD COUR D'APPEL DE BESANCON ARRET DU 28 AVRIL 2023 CHAMBRE SOCIALE Audience publique du 03 Mars 2023 N° de rôle : N° RG 22/01235 - N° Portalis DBVG-V-B7G-ERGV S/

Ainsi, selon l'article L 8241-1 alinéa 1 du code du travail, toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d'oeuvre est interdite.

des bulletins de paie de Mme [W] ; il n'est justifié d'aucun motif de discrimination ; dès lors, le droit à la preuve ne peut pas légitimer une atteinte à la vie privée qui serait disproportionnée au but

que c'est à tort que le magistrat désigné a retenu qu'il ne justifiait pas de critères objectifs dès lors que la demande d'asile présentée par Mme A était manifestement dilatoire et avait pour unique but

E a fait l'objet n'a pas pour but de le priver de sa liberté d'expression politique, ni même de la restreindre, mais elle tend uniquement à prévenir la commission d'actes de terrorisme.

Constitue une diligence au sens de l'article 386 toute démarche ayant pour but de faire avancer le litige vers sa conclusion, un courrier d'une des parties adressé au greffier de la cour aux fins de fixation

Ces règles, qui encadrent les conditions d'exercice du droit d'appel, poursuivent un but légitime au sens de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en l'occurrence

Par ailleurs, ces dispositions poursuivent un but légitime au sens de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en l'occurrence la célérité et l'efficacité de la

Par ailleurs, ces dispositions poursuivent un but légitime au sens de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en l'occurrence la célérité et l'efficacité de la

Par ailleurs, ces dispositions poursuivent un but légitime au sens de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en l'occurrence la célérité et l'efficacité de la

Par ailleurs, ces dispositions poursuivent un but légitime au sens de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en l'occurrence la célérité et l'efficacité de la

L'article 911 précité qui prévoit la sanction de la caducité de la déclaration d'appel poursuit le but nécessaire et légitime de favoriser la célérité de la procédure d'appel avec représentation obligatoire

Le mot 'diligence' doit comprendre toute démarche ayant pour but de faire avancer le litige vers sa conclusion. Seules les diligences des parties ont un effet interruptif.

de se retirer d’une ACCA les associations de propriétaires créées après sa constitution ; l’ACPL a été créée le 23 novembre 2011 et déclarée le 28 novembre suivant et ne peut en aucun cas avoir pour but

[L] sont disproportionnées au but recherché et de limiter leur communication aux seuls contrats et avenants contractuels de Mmes [C] et [F], en déboutant M. [L] de ses plus amples demandes.

le secteur commercial ; - l’administration a méconnu la doctrine administrative référencée BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20 n° 700 et 710, relative à l’utilisation de sites internet par les organismes sans but

où le tribunal a omis de répondre au moyen tiré de ce que l'inspectrice du travail n'a pas vérifié que la condition prévue à l'article 05.03.2 de la convention collective de l'hospitalisation privée à but