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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_25PA00804_20260225
25 février 2026
25 février 2026
B... et Mme C... et les sommes inscrites aux crédits du compte courant d’associé de M.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01151_20260212
12 février 2026
12 février 2026
correspondent au solde moyen annuel du compte courant d’associé.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01154_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
n'est pas davantage fondée, dès lors que l'administration n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, en application de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales, de l'intention délibérée d'éluder
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01155_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
n'est pas davantage fondée, dès lors que l'administration n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, en application de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales, de l'intention délibérée d'éluder
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00572_20230223
23 février 2023
23 février 2023
, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00377_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
A... ne pouvait ignorer qu’il bénéficiait ainsi d’avantages occultes et qu’il avait l’intention d’éluder l’impôt.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00378_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Par ces éléments, le service a suffisamment démontré que la société appelante ne pouvait ignorer qu’elle bénéficiait ainsi d’une libéralité et qu’elle avait l’intention d’éluder l’impôt.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22433_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
E ; - la somme de 20 000 euros figurant au crédit du compte courant d'associé de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00342_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
La convention précisait encore que cette somme serait affectée en totalité au 31 octobre 2015 au crédit du compte courant d'associée de Mme B.
Source officielle6e chambre
627df9a10d41e0057d43e85d
12 mai 2022
12 mai 2022
AMBULANCES ARC EN CIEL IDF [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par : Me Elodie ORY de la SELARL ALTERLEX, Plaidant, demeurant [Adresse 1], avocat au barreau de PARIS PARTIE DEMANDERESSES ayant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00832_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Enfin, si l'administration a demandé à l'intéressé, par un mail du 12 mai 2015, de lui communiquer la copie de l'intégralité des grands livres couvrant les exercices 2007, 2008 et 2009, la copie des journaux
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00232_20250220
20 février 2025
20 février 2025
lui, ignorer qu'il ne pouvait bénéficier, pour cette activité, du régime de franchise de base prévu à l'article 193 B du code général des impôts, l'administration a suffisamment établi l'intention d'éluder
Source officielle1ère Chambre
671894b0d8ceca1cd701921a
22 octobre 2024
22 octobre 2024
opposant : APPELANTES : Madame [K] [M] [F] épouse [W] née le 10 Juillet 1965 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 7] [Adresse 7] (ESPAGNE) représentée et assistée de Me Elodie
Source officielleChambre-1 civile et com.
6979c0d5cdc6046d47f37d94
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Afin de financer ses projets, la société Maranatha a fait appel à des investisseurs privés dont les fonds étaient investis, soit sous forme de participation au capital, soit sous forme de compte courant
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00943_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
L'administration a également procédé à un contrôle sur pièces faisant suite à une vérification de comptabilité de la SARL Consultim, à l'issue duquel elle a remis en cause, au titre des périodes couvrant
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00325_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
10-30-20-20 n° 320 s'opposent à ce que le caractère optionnel du régime des sociétés mères fasse obstacle à son application ; - il n'existe aucun montage financier artificiel élaboré dans le but d'éluder
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00326_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
10-30-20-20 n° 320 s'opposent à ce que le caractère optionnel du régime des sociétés mères fasse obstacle à son application ; - il n'existe aucun montage financier artificiel élaboré dans le but d'éluder
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00095_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Par suite, le compte courant d'associé de M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
60328b19c877e5be9d373866
12 janvier 2018
12 janvier 2018
1] [Adresse 1] Non comparant, représenté par Me Aymen DJEBARI, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : SA MUTUELLES DU MANS ASSURANCES VIE [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Elodie
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA00164_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
A... le 12 juin 2014, par inscription au compte courant d’associé ouvert à son nom, par la société civile JMB Holding et à raison de laquelle les contribuables avaient entendu bénéficier du report d’imposition
Source officiellePage 23 sur 86