Elle précise que la fraude invoquée par la CAF n'est établie par aucune décision de justice ou décision définitive de la CAF, et précise que sa demande est recevable car la décision du 1er juillet 2021

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la commune de Caen tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : Madame [D] épouse [C] a contesté le rejet implicite de la commission de recours amiable de la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES de [Localité 2] (ci-après la CAF de

diesel et le cancer de la vessie.

faire eux-mêmes ces travaux et de condamner la communauté urbaine à réparer à hauteur d'une somme globale de 32 628,77 euros les préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de l'écroulement du mur.

de la réintégrer, par un contrat à durée indéterminée, dans ses fonctions de dentiste scolaire au sein de la commune de Cannes ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Cannes la somme de 6 000 euros

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, il est expressément renvoyé aux écritures de la CAF de la Moselle et à la décision entreprise.

[X] [S] a fait assigner à jour fixe devant la cour d'appel de Caen M. 

Promenade, situé 8 rue Léo La Grange, 06800 Cagnes sur Mer, devant le Tribunal d'instance de Cagnes sur Mer, au visa de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 26 mars 2015, aux fins de condamnation

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme KEROMES, présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Si, devant le juge d'appel, la requérante fait valoir qu'en prenant cette décision, le directeur du centre hospitalier universitaire de Caen Normandie aurait commis un vice de procédure à raison des conditions

Ntimamieno, le regroupement familial au bénéfice de son mari dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et a mis à la charge de l’État le versement d’une somme de 900 euros à Me Cans

Le rapport complémentaire ayant été déposé le 20 mai 2003, le SYNDICAT a fait assigner en liquidation finale et in solidum de son préjudice le CAL et ses deux sociétés satellites aujourd'hui disparues,

Exposé des faits et de la procédure Par jugement du 24 octobre 2024, le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société CAB NTO exerçant une

par cas des références faisant l'objet de l'injonction litigieuse.

de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence.

BTP leur doit réparation, au visa de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 ; que l'appel en garantie de la CAM BTP ne peut prospérer, dès lors qu'elle ne caractérise aucune faute à l'encontre

MOTIFS 1- sur la recevabilité La CAF fait valoir, que les recours et les échanges de courriers ont été écrits et signés par Mme [I] [P], assistante sociale, alors que M.

Elle fait valoir que la cession intervenue entre la CADS et elle s'inscrit dans un processus de restructuration des différentes activités exercées par des sociétés appartenant au même Groupe et que dépourvue

FAITS ET PROCÉDURE De mars 2015 à mai 2016, Mme [B] a perçu l'allocation aux adultes handicapés à taux réduit servie par la CAF de l'ALLIER.