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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc58bd3db21cbdd8fd26

Appel

27 août 2012

27 août 2012

Z...et que celui-ci ne s'intéressait pas à l'enfant, sans aucunement démontrer ses affirmations, lesquelles sont au demeurant combattues par de nombreuses attestations émanant, pour certaines d'entre elles

Source officielle

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00042_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

prétendu participer lui-même à de tels mouvements ; rien ne démontre que les autorités russes sont en mesure de faire le rapprochement entre le requérant et les membres de sa famille qui auraient combattu

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fca7b5126217469c4b47d12

Appel

1 octobre 2020

1 octobre 2020

Le 3 décembre 2014, la banque a fait délivrer à M. et Mme [X] un commandement aux fins de saisie-immobilière. M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fca5e1225b4ce42a0975257

Appel

10 novembre 2020

10 novembre 2020

Mme [N] soutient que le bon de commande ne comporte pas : ° La désignation précise des caractéristiques des biens proposés : Le bon de commande désigne ainsi le bien vendu et installé : 'Centrale

Source officielle
CA

2° chambre

5fdbf1ed6a818a12ac5467ae

Appel

15 janvier 2019

15 janvier 2019

d'assurance et de dommages intérêts; de la condamner à lui payer la somme de 8.000 euros sur la base de l'article 700 du code de procédure civile; La Sarl ALES BETON indique que le 30 juin 2005 elle a commandé

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

5fd92986a6639508a7c04b89

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

Par acte d'huissier de justice délivré le 28 septembre 2015, Mme [T] a fait délivrer à Mme [D] un commandement de payer.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0abd3db21cbdd921c9

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

.-77340 PONTAULT COMBAULT Représentée par Me Michael ZIBI de la SELARL HERTZOG-ZIBI & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0262 Maître Albert Z...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c847bd3db21cbdd84c83

Appel

18 février 1999

18 février 1999

personne morale pour une durée de 15 ans, en application des dispositions de l'article 192 de la loi 85-98 du 25 janvier 1985; Considérant que Monsieur X... ne donne à la Cour aucun argument pour combattre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03297_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Il soutient que son grand-père a combattu pour l'armée française et que ni son épouse ni ses descendants n'ont bénéficié à ce titre d'une pension militaire.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04265_20231218

Admin. Appel

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Il fait par ailleurs valoir qu'il est descendant d'un vétéran de la seconde guerre mondiale qui a combattu pour la France.

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CA

2ème Chambre civile

6a2264b8cdc6046d47395d99

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[Q] [U] et à Mme [V] [S] épouse [U] (ci-après dénommés les époux [U]) un commandement de payer valant saisie immobilière en vertu de divers rôles (rôles n°15/91701, 15/91702 et 15/92701) émis et rendus

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

69fd7c73cdc6046d47042740

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[M] et à Mme [T] un commandement de payer aux fins de saisie-vente pour obtenir paiement de la somme de 6 397,55 Euros. Par acte du 27 décembre 2024, Partenord Habitat a fait délivrer à M.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

5fd97fc958fe926e91f36fae

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

Les intimés s'opposent à cette restitution ; ils font valoir que la banque était tenue de vérifier la régularité des bons de commande, s'agissant particulièrement de démarchage à domicile ; qu'au surplus

Source officielle
CA

16e chambre

5fdb825aa0bff360b7dfab3e

Appel

28 février 2019

28 février 2019

SUR CE . sur la nullité du commandement À hauteur de cour, M.

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CA

8ème chambre

69e07804cdc6046d4769b6a6

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[D] aux dépens de l'instance, qui comprendront le coût du commandement de payer et de justifier de l'assurance, du commandement d'avoir à justifier de l'occupation du bien et de l'assignation, Rappelle

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CA

Chambre Commerciale

6a0e95bdcdc6046d476521bf

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

de payer en date du 21 février 2025 ; - juger que la signification du commandement de payer en date du 21 février 2025 est entachée de nullité ; - statuant à nouveau, - juger que le commandement de

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69d893d9cdc6046d47bbec1c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle affirme que les conditions particulières du bon de commande comprenait bien des mentions dans le bon de commande sur les délais et modalités d'exécution de la prestation, ce qui exclut le prononcé

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02295_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

A cet égard, il a admis, lors de l'entretien devant l'OFPRA, avoir été en contact via les réseaux sociaux avec des jeunes de son quartier partis combattre en Syrie, avoir visionné des images et vidéos

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CA

5ème chambre sociale TA

642d14abcb8fa004f57da247

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

L'employeur peut combattre cette présomption simple et devra, sauf rupture dans la continuité des soins ou de l'arrêt de travail, renverser la présomption d'imputabilité en démontrant que les nouvelles

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CA

4e Chambre B

616359e01416be03751aa54b

Appel

6 juin 2011

6 juin 2011

Les deux tènements vendus par la SAFER le 12 décembre 1975, se trouvent à l'est de celui vendu le 20 décembre 1974 et sont séparés de celui-ci par un cours d'eau dénommé le Combassis.

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