AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc58bd3db21cbdd8fd26
27 août 2012
27 août 2012
Z...et que celui-ci ne s'intéressait pas à l'enfant, sans aucunement démontrer ses affirmations, lesquelles sont au demeurant combattues par de nombreuses attestations émanant, pour certaines d'entre elles
Source officiellePage 23 sur 397
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00042_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
prétendu participer lui-même à de tels mouvements ; rien ne démontre que les autorités russes sont en mesure de faire le rapprochement entre le requérant et les membres de sa famille qui auraient combattu
Source officielle