2018 suivant (prévoyant deux contrôles par an obligatoires et l'accès à une hotline de 8 h à 18 h).

le contrôle des cotisations et contributions de sécurité sociale d'un avis de contrôle.

Société ACOUSTIQUE SURDITE WERNERT ont été destinataires chacun d'une lettre recommandée dont l'objet était « notification d'indus - Articles L 133-4, R 133-9-1 et R 133-9-2 du Code de Sécurité Sociale Contrôle

Vu la convocation des parties à l'audience du 26 mars 2026. Entendues les parties sur la seule question de la recevabilité du recours exercé par M. [Y] [I].

courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie du rapport de vérification établi à la suite du contrôle

d'une copie du recueil des actes administratifs portant publication de la délibération du conseil municipal relative à l'affiliation de la commune au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne

d'une copie du recueil des actes administratifs portant publication de la délibération du conseil municipal relative à l'affiliation de la commune au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne

refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication du rapport de l'Inspection générale de l'administration (IGA) portant le numéro n° 04-019-01 rendu en mars 2004, relatif au contrôle

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation

de l'article L.243-7 du code de la sécurité sociale (contrôle de droit commun) ou sur le fondement de l'article L.8271-7 du code du travail (contrôle du travail dissimulé).

Conformément à l'article L. 3211-12-1-I du code de la santé publique, le Préfet de la Côte d'Or a saisi le 4 mai 2026, le magistrat chargé du contrôle des mesures coercitives ou privatives de liberté en

Sur la régularité du contrôle réalisé par la caisse Le tribunal a retenu que le contrôle réalisé par la caisse était administratif et que si des patients ont été interrogés, il s'agissait de vérifier

qui consistaient à se rendre dans les établissements des sociétés clientes pour en vérifier le bon fonctionnement sans avoir à aider leur personnel; que la nature de ces tâches rendait impossible le contrôle

des conditions d'ouverture de droit, en particulier au contrôle des ressources lorsqu'ils sont en mesure d'effectuer des contrôles par d'autres moyens mis à leur disposition et en particulier lorsqu'ils

. ******************** FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A l'issue d'un contrôle, l'Union de recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales (URSSAF

quatre-vingt-seize heures dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire; Vu l'ordonnance du 06 avril 2026 magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle

heures dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire; Vu l'ordonnance du 05 mars 2026 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle

quatre-vingt-seize heures dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire; Vu l'ordonnance du 02 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle