Il en résulte qu'en l'absence de l'une de ces mentions, l'emploi est présumé être à temps complet et il appartient alors à l'employeur, qui conteste cette présomption, de rapporter la preuve du fait que

[C] a saisi le conseil de prud'hommes d'Arles pour contester une retenue sur salaire opérée dans un contexte de grève, la sanction disciplinaire reçue et obtenir le paiement de diverses sommes.

Mme [N] [D] a contesté les mesures.

territoriale des Ardennes à sa demande de communication de l'extrait du procès-verbal de la commission administrative paritaire du 20 février 2015, correspondant aux documents annexés à la demande de contestation

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 OP ORDONNANCE SUR CONTESTATION D'ÉTAT DE FRAIS DU 06 JUILLET 2020 N°2020 / 145 Rôle N° RG 20/02357 N° Portalis DBVB-V-B7E-BFTMX

Il y a contestation sérieuse lorsque l'examen des prétentions implique de porter une appréciation sur l'existence du droit de créance revendiqué par le demandeur.

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 6 ORDONNANCE DU 18 NOVEMBRE 2020 Contestations d'Honoraires

[S] [C] n'a pas la qualité d'indivisaire, et ne justifie pas d'un mandat pour agir en justice, que les procurations générales qu'il invoque datent de 2000, que pour celle de 2007, Mme [Z] [C] conteste

En l'espèce, il ne peut pas être sérieusement contesté que Monsieur Yves Y... a été placé en inactivité en juillet 2015 (conclusions salarié pages 6, 8, 10, bulletin de pension du salarié ; pièce 2 EDF

2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité d'administrateur provisoire de la SCI X, de tous les comptes bancaires contenus

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de l'intégralité des documents contenus

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues

secrétariat le 15 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication d'une copie de tous les documents contenus

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues

2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité d'administrateur provisoire, de la liste exhaustive des comptes bancaires contenus

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie de l'intégralité des documents contenus

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues

2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité d'administrateur provisoire de la SCI X, de tous les comptes bancaires contenus

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues