AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20190095
17 mai 2019
17 mai 2019
secrétariat le 2 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication d'une copie de la déclaration de reconnaissance de la nationalité française de son père décédé
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1ère chambre
DCA_25NC01921_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
inertes » comme étant notamment une « (…) installation de dépôt de déchets inertes, à l’exclusion des installations de dépôt de déchets où : / (…) - les déchets sont valorisés en conformité avec les articles
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