Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Andrée BAUMANN, Conseiller faisant fonction de Président, Madame Delphine BONNET, Conseiller, Madame

Représentée par Maître Delphine A...

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 mai 2010, le Crédit Agricole La Réunion a mis en demeure M.

publiquement par mise à disposition au greffe le 18 avril 2024 après prorogation du délibéré en date du 1er février 2024 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Bruno Poupet, président et Delphine

[I], autrement dit qu'il n'a plus vocation à être crédité de résultats.

BAECHLIN(Me Jeanne BAECHLIN) (avocats au barreau de PARIS, toque : L0034) et de la SELARL CABINET SCHMITT & ASSOCIES (Me Dominique SCHMITT) (avocats au barreau de PARIS, toque : L0021) à l'audience : Me Delphine

[W] a admis avoir utilisés (utilisation de chèques comme instruments de crédits dans le cadre d'un 'carrousel de trésorerie' et mise en place de crédit-bails dépourvus de cause), ont contribué à l'insuffisance

Elle précise que les intérêts dont elle sollicite l'application sont prévus par la loi et que la banque Crédit Agricole n'a aucun intérêt commercial à l'affaire.

toute la durée du crédit.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 31 juillet 2015, la Banque Le Crédit Lyonnais LCL a mis en demeure M.

CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD) venant aux droits du Crêdit imobilier de France - Ile de France immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 379 502 644, agissant poursuites et diligences

des contrats de crédit, - Dire et juger que cette demande n'est pas prescrite, - Constater l'absence du consentement de Mme [D] [O], - Prononcer l'inexistence des contrats de crédit en raison de

de la souscription du crédit initial.

B/ Suivant convention du 29 août 2012, le Crédit du Nord a consenti à la société Italienne clape une ouverture de crédit en compte courant d'un montant de 50 000 euros.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre Mme Delphine Duprat, conseillère Mme Audrey Gentilini, conseillère GREFFIER : Mme Audrey Bachimont, greffière

BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Assisté sur l'audience par Me Emeline TOURNON de l'ASSOCIATION AZAM-DARLEY et Associé, avocat au barreau de PARIS, toque : J145 Madame Delphine

COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 17 MAI 2022 APPELANTE : Société BASTIDE LE CONFORT MEDICAL [Adresse 5] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Jérémy CREPIN

[Z]'[L] TP, dont le siège social est situé [Adresse 3] Représentés par Me Delphine BRESLE-JULLION, avocat postulant au barreau D'ANNECY Représentés par la SCP VBA AVOCATS ASSOCIES, avocats plaidants