travail et l'activité de réparation des voitures le surplus soit le quart des heures de travail soit un chiffre d'affaires reconstitué de la réparation de 27 408 euros HT ; - les pièces détachées ne donnent

décembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, sous forme électronique si possible sous la forme d’opendata, des documents suivants : I) les données

les dispositions combinées des articles L132-8 et L134-3 du code de l'action sociale et des familles et 946 du code de procédure civile, les recours soumis à la cour d'appel en matière d'aide sociale donnent

dispositions combinées des articles R.142-11 du code de la sécurité sociale et 946 du code de procédure civile, les appels formés contre les jugements rendus par les pôles sociaux des tribunaux judiciaires donnent

Si les parties donnent leur accord pour entrer en médiation, l'affaire, qui reste inscrite au rôle, à l'issue du processus de médiation, bénéficiera d'un rôle prioritaire pour homologuer l'accord, ou à

Si les parties donnent leur accord pour entrer en médiation, l'affaire, qui reste inscrite au rôle, à l'issue du processus de médiation, bénéficiera d'un rôle prioritaire pour homologuer l'accord, ou à

Si les parties donnent leur accord pour entrer en médiation, l'affaire, qui reste inscrite au rôle, à l'issue du processus de médiation, bénéficiera d'un rôle prioritaire pour homologuer l'accord, ou à

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sans réserve, ne vaut pas acquiescement au jugement, étant en tout état de cause rappelé qu'une prise d'acte ne constitue pas une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile et ne donnera

Si les parties donnent leur accord pour entrer en médiation, l'affaire, qui reste inscrite au rôle, à l'issue du processus de médiation, bénéficiera d'un rôle prioritaire pour homologuer l'accord, ou à

Si les parties donnent leur accord pour entrer en médiation, l'affaire, qui reste inscrite au rôle, à l'issue du processus de médiation, bénéficiera d'un rôle prioritaire pour homologuer l'accord, ou à

D'autre part, sa personnalité déséquilibrée, telle qu'elle est apparue à l'audience, et son profil de délinquant d'habitude donnent sérieusement à craindre que, remis en liberté, il commette de nouvelles

Les courriels versés aux débats, même s'ils font état de relations contractuelles, ne donnent aucun élément de preuve sur la nature exacte des prestations délivrées par M. Boris X....

Mme A, ressortissante camerounaise, a donné naissance à un enfant en 2017 qui a été reconnu par un ressortissant français.

que les techniques de fabrication ou de recherche utilisées ; celles qui se rapportent à la situation économique de l’entreprise, à sa santé financière ou à son crédit, en particulier l’ensemble des données

directeur de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage à sa demande de copie, de préférence sur CD-ROM, par télécopie ou par courriel du rapport SAGIR établi pour l'année 2015, recensant des données

relatives à l'accès des personnes aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers, questions qui sont exclusivement régies par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978.