LE Y... 33 bis rue des Cornouailles 22600 LOUDEAC représenté par la SCP CHAUDET & BREBION, avoués assisté de Me Jacques DUVAL, avocat Madame Bernadette LE Z... épouse LE Y... 33 bis rue des Cornouailles

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 05 AVRIL 2011 (Rédacteur : Madame Raphaëlle Duval-Arnould, Conseiller) (PH) PRUD'HOMMES

Courassistée de Me MISSLIN, avocat au Barreau de PARISINTIMÉE :DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DE LA SEINE-MARITIMECité Administrative Saint-Sever2, rue Saint-Sever76032 ROUEN CEDEXreprésenté par la SCP DUVAL

GAY, Président de chambre Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller Monsieur Michel ALIK-CAZENAVE, Vice-Président placé, près Monsieur le Premier Président GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Sophie DUVAL

délibéré de la Cour, composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller Madame Marie-Paule ALZEARI, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Sophie DUVAL

délibéré de la Cour, composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller Monsieur Philippe HOAREAU, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Sophie DUVAL

délibéré de la Cour, composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller Madame Marie-Paule ALZEARI, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Sophie DUVAL

l'ordre des nominations à la Cour, faisant fonction de Président de chambre, Monsieur Philippe HOAREAU, Conseiller Madame Marie-Paule ALZEARI, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Sophie DUVAL

GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Sophie DUVAL.

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT DELEGUE : Laurent DUVAL, président de chambre

TOFIX DUAL FIXE EUR-CHF (contrat 2007/2) de 2007 et MPH [...]

00015, en date du 22 juillet 2021, APPELANTS : Monsieur [R] [M] né le 09 Novembre 1961 à [Localité 13] ([Localité 5]), de nationalité française, domicilié [Adresse 2] Représenté par Me Nadège DUBAUX

2026 APPELANTS : Monsieur [X] [C] [Adresse 1] Non comparant et représenté par la SELAS DEVARENNE ASSOCIES GRAND EST, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE substitué par Me Nadège DUBAUX

AXA BANQUE FINANCEMENT agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domicilés en cette qualité audit siège Représentant : Me Vincent LIGNEY de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE

Chambre sociale ORDONNANCE DE JONCTION N° RG 25/02327 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JHKU joint au dossier RG 23/00842 Monsieur [B] [Y] Représentant : Me Florent BOURDALLÉ de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE

En l'absence d'amélioration, elle a été opérée le 29 mai 2017 au centre hospitalier universitaire de Nice pour un hématome sous-dural chronique de la convexité gauche.

ALFAR prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Adresse 5] [Localité 3] Représentées par Maître DUALE de la SELARL DUALE - LIGNEY - BOURDALLE

DE GINESTET / DUALE, avoués à la Cour assistée de la S.C.P.