APPELANTE : Madame [L] [J] née le 20 Mai 1940 à [Localité 14] [Adresse 1] [Localité 8] Non comparante, Représentée par Me Caroline FERNANDEZ, avocat au barreau de CARPENTRAS INTIMÉS :

REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - - Représentant : Me Romain ZANNOU de l'AARPI ZANNOU JEANNESSON ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0113 substitué par Me Léa FERNANDEZ

PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ *** APPELANT Monsieur [G] [N] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Pascal FERNANDEZ

Date naissance 1] 1987 à [Localité 6] [Adresse 3] [Adresse 3] représenté par Me Cécile RITOUET de la SELARL CABINET RITOUET RUIZ, avocat au barreau de LYON, qui est substituée par Me Rémi RUIZ FERNANDEZ

Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Cécile FLECHEUX de la SCP BILLON & BUSSY-RENAULD & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 241 - N° du dossier 090115 - substituée par Me FERNANDEZ

BLANC-SYLVESTRE, Président de chambre Madame Caroline CHICLET, Conseiller Madame Emmanuelle WACONGNE, Conseiller Greffier, lors des débats : Madame Elisabeth RAMON en présence de Madame Cynthia FERNANDEZ

FERNANDEZ Avocat Général INTIME : M. C... A... né le [...] à SYBRA (YEMEN) [...]

La présidente rapporteure, Marie-Pierre Beuve B Le premier assesseur, Manuel Bourgeois Le greffier, Anthony Fernandez La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer

ès-qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la SARL MILADY Demeurant 20 Place Jean-Baptiste Durand 47031 AGEN CEDEX représentés par Me TANDONNET, avoué assistés de Me Jeanine FERNANDEZ

en sa qualité d'administrateurs judiciaires de la société GYMA INDUSTRIE ayant son siège : [Adresse 1] représentés par la SCP KIEFFER JOLY BELLICHACH, avoués à la Cour assistés de Me Jean-Marc FERNANDEZ

X... a commis des erreurs techniques et a été à l'origine de retards et de plaintes de clients; que les erreurs techniques de Monsieur X... sont également établies par les attestations de mesdames FERNANDEZ

Greffier : Madame Nadia FERNANDEZ, lors des débats, Madame Vanessa DRANSART, lors du prononcé de l'arrêt.

VOLONTAIRE Maître Marie-Hélène A...ès qualité de liquidateur judiciaire de la société FIGED XV ... 75003 PARIS représentée par Maître Jean-Jacques HANINE, avoué à la Cour assistée de Me Pierre FERNANDEZ

La présidente-assesseure, Marie-Pierre Beuve Dupuy Le président rapporteur, Laurent ALe greffier, Anthony Fernandez La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer

B, représenté par Me Raissi-Fernandez, demande à la Cour : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler le jugement du 24 février 2022 de la magistrate

La rapporteure, Marie-Pierre Beuve Dupuy Le président, Luc Derepas Le greffier, Anthony Fernandez La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne

La rapporteure, Marie-Pierre Beuve Dupuy Le président, Luc Derepas Le greffier, Anthony Fernandez La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne en ce qui le concerne, et à tous

La rapporteure, Agnès BOURJOLLa présidente, Marie Pierre BEUVE DUPUY Le greffier, Anthony FERNANDEZ La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté

Le président-assesseur, Frédéric FAÏCKLe président, Didier A Le greffier, Anthony Fernandez La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers

Par un mémoire en défense enregistré le 20 juin 2022, la SARL Sirbat, représentée par Me Fernandez, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'État