actuellement hospitalisée au centre hospitalier du Pays Eygurande à Monestier-Merlines (19) Appelante d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde

Appelante d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde du 29 mai 2013, Comparante en personne par visio conférence, assistée de Maître

Le rapport de Mme Caroline Gaillard a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Caroline Gaillard, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Caroline Gaillard, - et les conclusions de M. Anthony Duplan, rapporteur public. Considérant ce qui suit 1. M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Caroline Gaillard, - et les conclusions de M. Anthony Duplan, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Caroline Gaillard, - et les conclusions de M. Anthony Duplan, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Le rapport de Mme Caroline Gaillard a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Gueguein, président assesseur, Mme Gaillard, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 janvier 2026. La rapporteure, C.

Le rapport de Mme Caroline Gaillard a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Le rapport de Mme Caroline Gaillard a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Le rapport de Mme Caroline Gaillard a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Le rapport de Mme Caroline Gaillard a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Gueguein, président assesseur, Mme Gaillard, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 avril 2026. La rapporteure, C.

Juge de l'exécution de Chartres N° RG : 23/01718 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 25.04.2024 à : Me Auriane LIBEROS, avocat au barreau de CHARTRES Me Nathalie GAILLARD

POSITIVES ENERGIES, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Paul GERARDIN, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE d'une décision rendue le 14 AVRIL 2022 par le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIVE LA GAILLARDE

---==oO§Oo==--- LA COUR EXPOSÉ DU LITIGE Faits et procédure Suivant ordonnance en injonction de payer rendue le 24 juin 2013 par le président du tribunal d'instance de Brive-la-Gaillarde

Par jugement du 22 août 2023, le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de BRIVE-LA-GAILLARDE a notamment : - déclaré la demande recevable - constaté l'acquisition au 5 décembre

infructueux, l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT [Localité 5] a par acte d'huissier du 6 mars 2023 assigné Monsieur [U] [K] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de BRIVE-LA-GAILLARDE

d’annuler la délibération du 16 décembre 2021 par laquelle le conseil municipal de Roquebrune-sur-Argens a déclaré sans suite la procédure d’attribution du lot n° 7 de la concession de plage de la Gaillarde