Ainsi que l'a relevé le conseil de la préfecture dans ses observations, [A] [Y] ne produit aucun élément de nature à étayer son allégation de l'existence d'une demande d'asile déposée en Espagne et en Hollande

Chez Y... et Mme X... 9 Impasse de Hollande 49460 MONTREUIL JUIGNE Convoquée, Représentée par Monsieur Z..., délégué syndical, muni d'un pouvoir.

X... est arrivé sur le marché, Place de la Petite Hollande à Nantes au volant d'un véhicule fourgon lui appartenant et qu'il a procédé au déchargement de celui-ci ainsi qu' à l'installation de son étal

X... est arrivé sur le marché, Place de la Petite Hollande à Nantes au volant d'un véhicule fourgon lui appartenant et qu'il a procédé au déchargement de celui-ci ainsi qu' à l'installation de son étal

à induire en erreur, en l'espèce en mettant en vente 152 cartons de tomates et des pommes Grany Smith avec une indication "Origine France" alors que lesdits produits provenaient respectivement de Hollande

représenté par la SCP CARLIER REGNIER, avoués à la Cour assisté de Me HONNART PATRICIA, avocat au barreau de VALENCIENNES DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 06 Mai 2011, tenue par Denise GAILLARD

Intimée : Madame Sylvie Y..., représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111, assistée de Me Fadela HOUARI

scolarisé depuis l'année 2018-2019, d'autre part, de son insertion dans la société française, notamment au regard du travail qu'il a exercé en qualité de maçon à temps partiel au sein de la société SM Houari

FAITS ET PROCEDURE La société Etablissement [S] [N] ( ci-après 'la société Ets [N]') assurait la distribution de matériels agricoles de la marque New Holland, produits par la société CNH Industrial

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 2 PRUD'HOMMES Exp + GROSSES le 3 OCTOBRE 2024 à la SELARL LX POITIERS-ORLEANS la SCP HOUSSARD ET TERRAZZONI LD ARRÊT du

MAINTENANCE TECHNIQUE OPTIMISEE Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] N° SIRET : 444 798 813 Représentée par Me Séverine HOUARD-BREDON

[Adresse 3] [Localité 4] / France N° SIRET : 444 798 813 Représentée par Me Séverine HOUARD-BREDON, avocat au barreau de PARIS, toque : E0327 INTIME Monsieur [O] [M] [Adresse 1] [Localité

TECHNIQUE OPTIMISEE Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] / France N° SIRET : 477 798 813 Représentée par Me Séverine HOUARD-BREDON

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