par le président du conseil régional du Centre-Val de Loire à sa demande de communication de l'entier dossier administratif de sa cliente qui a bénéficié de plusieurs contrats à durée déterminée du 16 juin

représentant de l'État relative à un problème de légalité externe d'une délibération du 12 mai 2015 décidant l'arrêt du projet de plan local d'urbanisme et nécessitant une nouvelle délibération prise le 30 juin

ministre de la justice, à sa demande de copie du rapport d’intervention des forces de police du commissariat de Chennevières-sur-Marne, dressé à l’occasion du second tour de l’élection municipale du 28 juin

secrétariat le 5 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par voie électronique, d'une copie de la décision ayant ordonné le 30 juin

voie postale ou électronique, d'une copie intégrale de son dossier médical détenu par l'Hôpital Saint-Louis, ainsi que les éléments et les résultats relatifs à une biopsie pratiquée sur l'intéressé en juin

Par acte du 26 juin 2014, la saisie conservatoire de créances a été convertie en saisie-attribution.

Chambre 2 ARRET DU 20 DECEMBRE 2018 (n°669, 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/15685 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B55IV Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 11 Juin

Statuant sur saisine des sociétés Sandro et Sun Trans, ayant confié la défense de leurs intérêts à la SCP [I] [F], le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Paris a, par décision du 24 juin

l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l’intégralité du dossier médical de sa cliente relatif aux interventions chirurgicales qu’elle a subies le 22 mai et le 20 juin

refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication du dossier médical de sa fille, X, décédée le 3 mars 2017, transférée à partir de juin

enregistré à son secrétariat le 25 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Nod-sur-Seine à sa demande de copie des documents suivants relatifs aux séances du conseil municipal des 25 avril, 3 juin

La requête interruptive de prescription ayant été déposée le 6 juin 2016, le salarié était ainsi recevable à former des demandes de rappel d'indemnités à compter du 6 juin 2011.

Bordeaux à sa demande de communication des documents suivants : 1) les procès-verbaux et leurs annexes des Commissions Administratives Paritaires Académiques (CAPA) qui se sont tenues au mois de mai et juin

(ANSES) à sa demande de communication des documents suivants : 1) la liste des études soumises par la société Syngenta dans le cadre de ses dossiers soumis auprès de l'ANSES entre le février 2007 et juin

l'établissement d'un testament, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de son père, Monsieur X, pour son hospitalisation du 30 mai au 14 juin

secrétariat le 31 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de la décision de rejet n° 513 concernant le bordereau d'inscription du 30 juin

par courriel : 1) le grand livre des comptes ; 2) les documents comptables ou les éléments relatifs à la détermination de la dette de la commune évoquée lors de la séance du conseil municipal du 16 juin

Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'entier dossier médical ainsi que le compte rendu d'hospitalisation de leur fille mineure X hospitalisée à l'hôpital Robert Debré du 7 au 26 juin