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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 11

6035984533d634bc82c34aa0

Appel

25 mars 2016

25 mars 2016

Il est aussi rappelé, dans ce protocole du 16 novembre 2005 (article 2), que «'par précédent protocole, Messieurs [P] et [G] ès qualités de représentants légaux des sociétés IFE et DGHA, se sont engagés

Source officielle

Page 23 sur 198

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Annonces BODACC1 résultat

Journal officiel
Ventes et cessions

DOMUS IMMOBILIER, LIBERT, Estelle

SIREN 434528980GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON

08/03/2012

Voir →

CA

1ere Chambre Section 1

650bdee6beee0f8318b97428

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

[H] [S], la société Lacroix Construction, représentée par Maître [D] ès qualités de mandataire ad'hoc et la Sa Axa France iard à relever et garantir M.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

66878c9705d6f7f678d48e4e

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège sis [Adresse 3] représentée par Me Sébastien GUENOT de la SCP SEBASTIEN GUENOT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, plaidant INTIMEE SMA SA, ès

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CA

Chambre Premier Président

66a9d39a05566a2f16fd8815

Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

et de la détention de [Localité 6] Non comparante, non représentée ET : UDAF DES ARDENNES ès qualités de curatrice de Madame [G] [N], [Adresse 5] [Localité 2], CENTRE HOSPITALIER DE BELAIR

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CA

Chambre civile Section 1

6866138727f49a37ec714ef0

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

GAN ASSURANCES Prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Pascale PERREIMOND, avocate au barreau de

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

659f99103328fa00087a2696

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Le 24 mars 2023, la société Ewigo a assigné en intervention forcée la SELARL Etude Balincourt prise en la personne de Maître [W] [J], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Manauto.

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CA

Chambre civile 1-1

67401e408aa7000e22371d74

Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

[J], ès qualités de notaire ; - déclaré irrecevables les demandes de M.

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CA

11e chambre

6364bc48e405357f749ead52

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

DE VERSAILLES Code nac : 80A 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 03 NOVEMBRE 2022 N° RG 22/01819 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VH46 AFFAIRE : [K] [H] C/ Docteur [X] [B] ès

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CA

Chambre Commerciale

6162a738f901d4f689722e0e

Appel

4 octobre 2012

4 octobre 2012

demande à la cour de déclarer irrecevables les conclusions du 28 août 2012 de la commune, d'annuler le jugement déféré, subsidiairement de l'infirmer, de débouter la commune de [Localité 8] et Me [L] ès

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fda3dbcea0f65844f32d080

Appel

10 septembre 2019

10 septembre 2019

PARIS, toque : K0001 INTIMÉES SARL FRANREA SERVICE Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 333 491 009 Ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 2] Non constituée SELAFA MJA ès

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CA

Cour d'Appel

6253cb3cbd3db21cbdd8d278

Appel

27 octobre 2009

27 octobre 2009

Par déclaration remise au greffe le 29 septembre 2008 la SA CI2L, Maître Y... ès qualités d'administrateur judiciaire, et la SCP BELAT-DESPRAT ès qualités de mandataire judiciaire ont interjeté appel du

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CA

4eme Chambre Section 2

650bdefcbeee0f8318b9748f

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

C'est sur l'employeur que repose la charge de la preuve de ce qu'il s'est libéré de son obligation de payer le salaire contrepartie du travail.

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CA

4eme Chambre Section 2

650bdefcbeee0f8318b97491

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

C'est sur l'employeur que repose la charge de la preuve de qu'il s'est libéré de son obligation de payer le salaire contrepartie du travail.

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Chambre 1-11 référés

665968be37809900088654cb

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Par jugement contradictoire du 7 avril 2022, le tribunal judiciaire de Draguignan a: - condamné la société LEIKO , dans un délai de 4 mois suivant la signification du jugement, à libérer de toute entrave

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8e Chambre C

615e0db5c25a97f0381f4efd

Appel

3 avril 2014

3 avril 2014

EN PROVENCE 8e Chambre C ARRÊT AU FOND DU 03 AVRIL 2014 N° 2014/226 Rôle N° 12/24408 [P] [C] C/ [E] [U] Grosse délivrée le : à : SIDER LIBERAS

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Pôle 5 - Chambre 2

6162ab495c00de021c93d58c

Appel

18 janvier 2013

18 janvier 2013

APPELANT : Monsieur [J] [P] ès-qualités d'administrateur de la succession [C] désigné à ces fonctions par le Juge de l'Indivision, étant précisé que pour satisfaire à l'article 1873-6 du Code civil

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Chambre Civile

642d14b5cb8fa004f57da2a7

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

Le solde du prix devait ensuite être libéré à hauteur de 15 % à la mise hors d'eau, 15 % à l'achèvement des cloisons, 10 % à l'achèvement de l'immeuble et 5 % à la remise des clés.

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CA

Chambre Civile

642d14b6cb8fa004f57da2ab

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

plaidant au barreau de VERSAILLES - Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265255494722365 Madame [P] [W] venant aux droits de Me [J] [W] notaire retiré de charge décédé le 26 janvier 2016 et agissant ès

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CA

Chambre 3-4

6789fa550c7dc206c9eb7f25

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Par déclaration en date du 17 septembre 2019, la SCI [10] et Me [C] ès qualités ont interjeté appel de ce jugement.

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

67061e51fde28ee4207112ab

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Par assignation du 30 mars 2021, la SCP BTSG² ès qualités a demandé le report de la date de cessation des paiements au 2 octobre 2018, soit 18 mois avant la date du jugement d'ouverture de la liquidation

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