Ministère public auquel la procédure a été communiquée : Mme Anaïs RIEGERT, substitute générale.

Par des mémoires en défense enregistrés le 27 novembre 2023 et le 13 juin 2024, la SICA Les Producteurs Alsaciens et Lorrains, représentée par Me Richert et Me Burg, conclut au rejet de la requête et à

-4 et R 3211-18 et suivants du Code de la Santé Publique, assistée de Mme Sonia DE SOUSA, greffière, dans l'affaire : - Monsieur [P] [H], demeurant [Adresse 1] Comparant, assisté de Me Julie RICHERT

DEMANDEUR Maître [H] [V], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Karine BERTHIER-LAIGNEL, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE Madame [R] [Y], demeurant [Adresse 1] représentée

[T], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Léa JACQUEMIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE DEFENDEUR Maître [V] [R], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Karine BERTHIER-LAIGNEL

Délibéré après l'audience du 29 août 2023, à laquelle siégeaient : - M. Lainé, président de chambre, - M. Derlange, président-assesseur, - Mme Picquet, première conseillère.

Délibéré après l'audience du 28 novembre 2023, à laquelle siégeaient : - M. Lainé, président de chambre, - M. Derlange, président-assesseur, - Mme Picquet, première conseillère.

Délibéré après l'audience du 29 août 2023, à laquelle siégeaient : - M. Lainé, président de chambre, - M. Derlange, président-assesseur, - Mme Picquet, première conseillère.

Délibéré après l'audience du 29 août 2023, à laquelle siégeaient : - M. Lainé, président de chambre, - M. Derlange, président-assesseur, - Mme Picquet, première conseillère.

], en qualité de liquidateur de la société CASTILLO RESINE ANNULATION PARTIELLE INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à Me CANTALOUBE FERRIEU Me LANEELLE

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication, dans le cadre d'une procédure dans laquelle

son secrétariat le 26 juin 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de la note de service interne n° X du 22 mars 2019, sur les fondements de laquelle

son secrétariat le 16 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, par courrier électronique ou par voie postale, de la décision 48 SI par laquelle

son secrétariat le 26 juin 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de la note de service interne n° X du 22 mars 2019, sur les fondements de laquelle

opposé par la présidente de la Cour nationale du droit d'asile à sa demande de copie des procès-verbaux ou des enregistrements audio visuels ou sonores de l'audience du 15 juillet 2015 au cours de laquelle

son secrétariat le 27 juin 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de la note de service interne n° X du 22 mars 2019, sur les fondements de laquelle

suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de copie des documents suivants : 1) l'intégralité de son dossier administratif ; 2) la fiche individuelle de gestion sur laquelle

à son secrétariat le 19 avril 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision du directeur du centre pénitentiaire d'Aiton par laquelle