* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 08 Novembre 2023, devant : Madame CAUTRES-LACHAUD, Président Madame PACTEAU, Conseiller Madame SORONDO, Conseiller

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 10 Avril 2024, devant : Madame CAUTRES-LACHAUD, Président Madame SORONDO, Conseiller Madame PACTEAU, Conseiller

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 01 Mars 2023, devant : Madame CAUTRES-LACHAUD, Président Madame PACTEAU, Conseiller Madame ESARTE, Magistrat honoraire

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 21 Juin 2023, devant : Madame CAUTRES-LACHAUD, Président Madame SORONDO, Conseiller Madame PACTEAU, Conseiller assistées

SCI [Adresse 14], [Adresse 3] représentée par Maître Emmanuel LAVAUD, substitué par Maître Eva SALVADOR, avocats au barreau de BORDEAUX Appelante d'un jugement rendu le 27 avril 2023 par le juge

[Adresse 3] [Adresse 5] représentée par Maître Emmanuel LAVAUD, substitué par Maître Eva SALVADOR, avocats au barreau de BORDEAUX Appelante d'un jugement rendu le 27 avril 2023 par le juge de l'expropriation

tribunal de commerce de Paris en demandant essentiellement, outre (dans le dernier état des demandes) la communication forcée du mandat qui aurait été conclu par LAGARDERE avec soit IXIS, soit la Banque LAZARD

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 22 Janvier 2025, devant : Madame CAUTRES-LACHAUD, Président Madame SORONDO, Conseiller Madame PACTEAU, Conseiller

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 16 Mars 2022, devant : Madame CAUTRES-LACHAUD, Président Monsieur LAJOURNADE, Conseiller Madame SORONDO, Conseiller

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 02 Novembre 2022, devant : Madame CAUTRES-LACHAUD, Président Madame PACTEAU, Conseiller Madame ESARTE, Magistrat honoraire

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 29 Mai 2024, devant : Madame CAUTRES-LACHAUD, Président Madame SORONDO, Conseiller Madame PACTEAU, Conseiller assistées

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 21 Mai 2025, en formation réduite, sans opposition des parties, après rapport de Madame PACTEAUdevant : Madame CAUTRES-LACHAUD

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 21 Mai 2025, devant : Madame CAUTRES-LACHAUD, Président Madame SORONDO, Conseiller Madame PACTEAU, Conseiller assistées

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 05 Février 2025, devant : Madame CAUTRES-LACHAUD, Président Madame SORONDO, Conseiller Madame PACTEAU, Conseiller

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 12 Avril 2023, devant : Madame CAUTRES-LACHAUD, Président Madame SORONDO, Conseiller Madame ESARTE, Magistrat honoraire

AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475, postulant et par Me Cécile FLANDROIS de la SELARL SVMH AVOCATS LYON, avocat au barreau de LYON Plaidant à l'audience par Me LARDAUD-CLERC

. & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 147 - N° du dossier 20167731 - Représentant : Me Lucille TEBOUL collaboratrice de Me Alexandre DAZIN de la SEP SEP LACHAUD MANDEVILLE

RG n° 5114000005 APPELANTE Madame [E] [B] épouse [C] née le [Date naissance 1] 1938 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée et assistée de Me Bernard MANDEVILLE de la SEP SEP LACHAUD

- condamner la commune de [Localité 1] à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens avec faculté de distraction au profit de la SELARL DAVID LAURAND

: A la suite d'une plainte reçue à la Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes du LOIRET le 29 Septembre 1997 de la part de la famille LACHAUD