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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20181786

Appel

6 septembre 2018

6 septembre 2018

conseil municipal habilitant la société X à contrôler le stationnement payant ; 2) la convention de mandat habilitant la société X à contrôler le stationnement payant ; 3) le recueil de la société X sur lequel

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CA

Avis

CADA:20170388

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris à sa demande de copies des lettres par lesquelles

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CA

Avis

CADA:20160073

Appel

18 février 2016

18 février 2016

à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) à sa demande de communication d'une copie des documents administratifs sur lesquels

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CA

Avis

CADA:20165708

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

le quadrilatère des quatre voies communales (pont Eternel, route Bornette, chemin du Crêt, route de Marceau Dessus), et sur le groupement bâti en première couronne autour de ces quatre voies, dans lesquels

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Pôle 5 - Chambre 2

5fdad3f6c4ad8b6663b6d4e3

Appel

17 mai 2019

17 mai 2019

Il résulte de ces éléments que la société Chloelina qui exploite depuis 2005 un réseau de magasins sous le nom commercial et l'enseigne 'Maxxilot' dans lesquels sont vendus des produits identiques à ceux

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Pôle 6 - Chambre 10

5fdc4eb70942e4727fc9ddf1

Appel

5 décembre 2018

5 décembre 2018

A ce titre, elle renvoie à la pièce adverse détaillant l'échange de courriels sur la mobilité de Monsieur [S], lesquels indiquent': «'je regrette de préciser que votre mobilité n'est pas validée, elle

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CA

Avis

CADA:20160988

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

d'examiner les candidatures déposées en application du troisième alinéa de l'article 12 du décret précité, pour l'accès au grade d'AFiP au tour extérieur de l'année 2014 ; 3) le dossier de candidature sur lequel

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Conseil

CADA:20160788

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

suivants : 1) les délibérations relatives à la composition de la commission d'appel d'offres ; 2) le procès-verbal d'ouverture des plis de la commission d'appels d'offres, y compris le registre sur lequel

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Pôle 1 - Chambre 2

6a225d97cdc6046d47384fd3

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[P] [Z], lequel s'adjoindra si tout sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne ; dit que le cas échéant, les experts déposeront un rapport commun ; attribué à l'expert désigné la charge de coordonner

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Avis

CADA:20155986

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

d'allocations familiales des Alpes-Maritimes à sa demande de copie des documents suivants relatifs à un trop-perçu sur RSA : 1) l'intégralité de son dossier personnel, notamment les éléments sur lesquels

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Avis

CADA:20211001

Appel

15 avril 2021

15 avril 2021

février 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des documents suivants relatifs aux deux enquêtes judiciaires et à l'enquête administrative dans lesquelles

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Avis

CADA:20162087

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

enregistré à son secrétariat le 2 mai 2016, à la suite du refus opposé par le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Bordeaux à sa demande de copie des documents suivants : 1) les lettres par lesquelles

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5e chambre Pole social

69e1d123cdc6046d4789b741

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[J] [N] a adressé à la CPAM du [Localité 1] un certificat médical de rechute établi le 15 novembre 2022, lequel a été pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels.

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5e chambre Pole social

69e1d17dcdc6046d4789be6d

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[K] [B] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Avignon, lequel, par ordonnance du 14 mars 2024, a ordonné une mesure de consultation médicale et a désigné pour y procéder le Dr [E] [Z] qui a rendu

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Chambre sociale-2ème sect

69f43ba7cdc6046d472dcf16

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Nancy rendu le 11 février 2025, lequel a : - dit et jugé que Monsieur [L] [M] n'avait pas de lien de subordination avec la SAS [3] et n'était donc pas salarié

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Chambre Sociale-Section 3

69f43c7acdc6046d472dde39

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par jugement avant dire droit du 19 février 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Metz a désigné le CRRMP de Bourgogne-Franche Comté, lequel a rendu son avis le 14 février 2023 dans lequel il

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Pôle 1 - Chambre 9

6a0bf19acdc6046d47277d14

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[E] ; Vu les conclusions adressées à la cour, par lesquelles Maître [Z] demande à la cour de prendre acte de son désistement d'instance ; Vu le défaut de comparution de M.

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1re chambre 2e section

5fdb98826e32a47735c8815f

Appel

19 février 2019

19 février 2019

Ainsi, dans l'acte d'huissier de justice délivré le 26 mai 2012 signifiant à Mme [B] la troisième et dernière offre de relogement valant congé pour démolition, le défaut de l'avertissement selon lequel

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Avis

CADA:20164751

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

le cadre de l'opération d’aménagement de la RD 936, des actes authentiques d'acquisition et/ou de cession de biens réalisés par la SAFER sur le territoire de la commune de Fargues-Saint-Hilaire, sur lequel

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Avis

CADA:20171114

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

félicitation au premier trimestre ; 2) le motif de sa convocation à la rentrée des vacances d'hiver et de l'absence d'information des parents et des délégués de classe et l'enquête ou le rapport dans lequel

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