AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20181786
6 septembre 2018
6 septembre 2018
conseil municipal habilitant la société X à contrôler le stationnement payant ; 2) la convention de mandat habilitant la société X à contrôler le stationnement payant ; 3) le recueil de la société X sur lequel
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Avis
CADA:20170388
23 mars 2017
23 mars 2017
administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris à sa demande de copies des lettres par lesquelles
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