AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8e8bd3db21cbdd869c8
1 avril 2003
1 avril 2003
LEVINE, 51 avenue Montaigne - 75008 PARIS EN PRÉSENCE DE : - LA COMMISSION DES OPÉRATIONS DE BOURSE, 39-43 quai André Citroùn - 75015 PARIS Représentée aux débats par Monsieur B..., muni d'un mandat régulier
Source officiellePage 23 sur 26
Cour d'Appel
çoise Madeleine Y... épouse F... Mademoiselle Aline Yc/Maître Olivier G
6253c9d4bd3db21cbdd89509
28 août 2007
28 août 2007
contradictoire suivant après que la cause ait été débattue en audience publique, le 11 Juin 2007 devant : Monsieur Alain COSTANT, Président, Monsieur Jean-Claude SABRON, Conseiller, Madame Annie LEOTIN
Source officielle