Par requête du 3 avril 2019, le directeur a régulièrement saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS aux fins de poursuite de la mesure.

délivrée le : à : - Me Jean-Philippe MASLIN -Me Jean DI FRANCESCO Décisions déférées au Premier Président de la Cour d'Appel : Ordonnance rendue le 21 Novembre 2018 par le juge des libertés

AVRIL 2018 rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BAYONNE FAITS-PROCEDURE-PRETENTIONS et MOYENS DES PARTIES Le 23/01/2012, l'assemblée générale extraordinaire de la société d'exercice libéral

[N] par envoi d'une copie, par laquelle le vice-président du tribunal de Dijon chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement a dit n'y

[H] au titre du prêt foncier liberté de 87 600 euros, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé la déchéance du droit aux intérêts concernant le prêt foncier liberté de 87 600 euros « dans

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/02042 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBKH Décision déférée : ordonnance rendue le 11 avril 2026, à 18h06 , par le juge des libertés

[L] [A] [B] doit ainsi être remis en liberté après l'audience. Dans ces conditions, la demande de mise en liberté qu'a présentée M.

[Y] [N] interjeté par courriel du 14 avril 2026 à 12 heures 40 contre l'ordonnance ayant remis Mme [W] [T] se disant [S] [A] en liberté ; Vu l'appel avec demande d'effet suspensif formé le 12 avril

D'APPEL D'ORLÉANS ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2026 SOINS SOUS CONTRAINTE (articles L. 3211 et suivants du Code de la santé publique) N° RG 26/00025 Minute n° Notification du : Juge des libertés

[T] et de M. le procureur de la République à l'encontre de la décision du juge du tribunal judiciaire de Metz ayant remis en liberté M.

Vu l'ordonnance du 01 mai 2026 à 17h05 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés

Il a été placé en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention le même jour.

Par requête enregistrée le 26 janvier 2026, le préfet de l'Isère a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention

La détention de Mme [H] a donc duré du 4 décembre 2024 (date à laquelle elle a été incarcérée) au 6 décembre suivant (date de sa remise en liberté), soit pendant 3 jours.

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/02349 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNEAG Décision déférée : ordonnance rendue le 25 avril 2026, à 17h31 , par le juge des libertés

l'ordonnance du 25 avril 2026 à 12H38 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés

Par décision du 28 février 2026, le juge des libertés et de la détention du tribunal judicaire de Lyon a fait droit à la requête du préfet de l'Isère et a ordonné la prolongation de la mesure de rétention

l'audience, Monsieur [S] [W] [I] a comparu et a été entendu en ses explications ; Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée et à la remise en liberté

Suivant requête du 3 avril 2026, reçue le 5 avril 2026 à 14 heures 59, la préfète de l'Ain a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle

Par une ordonnance rendue le 19 mai 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté a ordonné la poursuite de l'hospitalisation complète sans consentement