AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
635237998c924eadffcc49d2
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[S] délégué du personnel, délégué syndical, secrétaire du comité d'entreprise et conseiller prud'hommes à l'époque des faits , témoigne de ce qu'à la réception du mail de M.
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Chambre sociale
69ddd017cdc6046d472aa487
9 avril 2026
9 avril 2026
Ayant occupé des fonctions de représentante du personnel à compter de 2009, Mme [J] a été réélue en 2019 comme membre suppléante au conseil social et économique et en 2020 comme maire de la commune de
Source officielle