Décembre 2010 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 09/06047 APPELANT SCI CASIM agissant en la personne de son gérant [Adresse 3] [Localité 4] Ayant pour avocat postulant Maître Anne-Marie

Le 31 mars 2006, un accord de substitution, dit 'RPS' (accords de rapprochement progressif des statuts), harmonisant le statut collectif des personnes provenant des sociétés NFE, ARCATIME et DUCROS a été

L'accord a été valablement appliqué dès la publication de l'arrêté d'extension, le 6 mars 2014.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Marc MAGNON, Président Madame Patricia HOARAU, Conseiller Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller

Le 31 mars 2006, un accord de substitution, dit 'RPS' (accords de rapprochement progressif des statuts), harmonisant le statut collectif des personnes provenant des sociétés NFE, ARCATIME et DUCROS a été

L'accord a été valablement appliqué dès la publication de l'arrêté d'extension, le 6 mars 2014.

Par ordonnance contradictoire du 7 mars 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire d'Evry a : Rejeté l'exception incompétence soulevée par M.

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Val-de-Marne

G : 15/ 09118 et 15/ 09119 Mme Mary X... M. Fabrice Y... C/ Me Marie Pierre A...

A, représenté par Me Antoine Mary, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour

B... a été interpellé lors d’un contrôle le 12 mars 2025. Il ignorait alors l’adresse du cousin qui l’hébergeait. 7. M.

B, représenté par Me Antoine Mary, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour

A, représenté par Me Antoine Mary, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour

A a déclaré être revenu en France en mars 2021. Il a été condamné à une amende pour usage d'un faux document administratif et conduite d'un véhicule sans permis en juin 2021.

A, représenté par Me Antoine Mary, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 28 mars 2022, M. 

Sa veuve a sollicité le 27 octobre 1995 la reconnaissance d'une maladie professionnelle auprès de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne ( ci - après la CPAM) .

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Garges-lès-Gonesse à sa demande