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AND
OR
NOT
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22PA01528_20231227
27 décembre 2023
et qu'ainsi, l'administration n'établissait pas que les prix facturés par la société à sa filiale étaient inférieurs à ceux pratiqués par des entreprises similaires exploitées normalement.
9ème Chambre
DCA_21PA01640_20231110
10 novembre 2023
Au titre de l'exercice clos en 2015, cette filiale a perçu de ses filiales Electro Andina Limitada et Eacl Inversiones Limitada, établies Chili, et détenues directement ou indirectement à plus de 95 %,
1ère chambre civile
69d5eb90cdc6046d477bd314
7 avril 2026
du tribunal judiciaire de Béziers un incident tendant à faire déclarer la procédure irrecevable pour défaut de qualité à agir de la SCI [Adresse 5] à son encontre, en faisant valoir que seules les filiales
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00537_20240116
16 janvier 2024
d'emplois, du niveau I au niveau IV B, et la filière management opérationnel comporte les deux niveaux d'emplois IV A et IV B.
Chambre Sociale-Section 1
62c7ca8bcb8dca058e3e7c93
7 juillet 2022
[L] de ses demandes, fins et conclusions, - Déboute Filieris de sa demande in limine litis, - Déboute Filieris du surplus de ses demandes reconventionnelles, - Condamne M.
Chambre 4-7
65c7200049e4c2000838a4c4
26 janvier 2024
Les grilles de classification conventionnelles versées aux débats par l'appelante, qui prennent en compte, tant dans la filière administrative que dans la filière exploitation, le niveau de responsabilité
65c7200849e4c2000838a4c8
Les grilles de classification conventionnelles versées aux débats par l'appelant, qui prennent en compte, tant dans la filière administrative que dans la filière exploitation, le niveau de responsabilité
65c7202b49e4c2000838a4da
65c7204749e4c2000838a4e8
1ère Chambre
DCA_21VE01007_20230523
23 mai 2023
Elle prend en location des locaux nus qu'elle sous-loue sans marge à ses filiales et exerce une activité économique de conseil et de gestion opérationnelle pour ces filiales dans le cadre de conventions
Ch. Sociale -Section A
66fce3db8d6ea26f688da709
1 octobre 2024
[RM] en date du 8 avril 2013 qui demande à la filiale « Quels sont vos options vous équilibrer le tout ' Merci de me faire part de vos commentaires » ne permet pas d'en déduire que la filiale disposait
Cour d'Appel
6253c860bd3db21cbdd851c1
17 juin 1999
La société AFFINAL connaissant des difficultés financières importantes, la COMPAGNIE FINANCIERE DU VALOIS a apporté en compte courant à sa filiale une somme globale de 62.500.000 francs.
Pôle 6 - Chambre 6
6788a0a7a1dbfbd5d79cd67e
15 janvier 2025
au sein de la filiale.
Pôle 6 - Chambre 9
6285e16e6a1876057df5d4dc
18 mai 2022
[K] en qualité de directeur de filiale.
17e chambre
5fd9f7f93d3d283924d6f45f
23 octobre 2019
avéré n'est établi entre la santé de la filiale française et celle du groupe.
5fd9f7fb3d3d283924d6f468
Pôle 6 - Chambre 10
6033f166b4311fa20cdbb4b7
1 mars 2017
de membre du comité de direction, nécessitaient qu'il intervînt sur toutes les filières pour approvisionner les magasins ; - de rejeter toute responsabilité sur les 85 %'alors qu'il avait des équipes
6253c922bd3db21cbdd8758e
3 février 2005
La SAS CHANEL a donc assigné la SA RENAULT et ses filiales de droits néerlandais, polonais et allemand, les sociétés RENAULT NEDERLAND, RENAULT POLSKA et DEUTSCHE RENAULT AG, la SA PUBLICIS GROUPE et les
6253cb7abd3db21cbdd8d9ab
22 février 2011
en commun leur trésorerie et donnait mandat à la société mère (centralisatrice) de gérer la trésorerie du groupe, que dans ce cadre, TRI SA recevait sous forme d'avance rémunérée des fonds de ses filiales
DCA_22PA03435_20241011
11 octobre 2024
Elle soutient que : - les avances en compte courant qu'elle a octroyées à sa filiale de droit turc, la société Adeo Maya, au cours de l'année 2013, qui avaient pour seul objectif d'éviter un défaut de
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