[Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - N° du dossier 20250209 Plaidant : Me Philippe PERICAUD, avocat au barreau

MORILLON-DEMAY, Présidente de chambre Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère GREFFIER : Madame Adeline TIREL lors des débats et Monsieur Philippe

N° Siret : 503 938 110 (RCS [Localité 73]) [Adresse 102] [Adresse 8] [Localité 73] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Philippe

avaient été commercialisés dans leurs pochettes d'origine protégeables par le droit d'auteur, à ceci près que les photographies du chanteur ont été modifiées, que les marques (Universal, Mercury et Philips

BARCLAYS Patrimoine devenue MILLEIS Patrimoine, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité en son siège social [Adresse 2] N° SIRET : 712 018 308 00650 assistée de Me Philippe

CRETEIL sous le numéro339 065 245 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Jean-Philippe

[Adresse 68] [Localité 182] Mme [FY] [BV] née le [Date naissance 152] 1949 à [RE] 18ème [Adresse 173] [Localité 26] Mme [CO] [AB] née le [Date naissance 4] 1951 à ORAN [Adresse 200] Campagne

* * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 12 février 2019, devant : Monsieur CASTAGNE, Conseiller, faisant fonction

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 2] N° SIRET : 784 714 008 assistée de Me Clémence FAVRE du cabinet FACTORY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS représentée par Me Philippe

et des Sociétés de CHALON SUR SAONE sous le numéro 428 827 935 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Philippe

Thomas AUTRIC, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Jérémie AHARFI, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉE : S.A.S.U SOLWARE LIFE [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Philippe

CAYUELA, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : ASSOCIATION [5] Anciennement ASSOCIATION LA [6] [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE

N° Siret : 503 938 110 (RCS [Localité 65]) [Adresse 108] [Adresse 8] [Localité 65] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Philippe

- LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES - GMF en sa qualité d'assureur de Monsieur [E], prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 11] représentée par la SCP CALARN-DELAUNAY

factures de fabrication ( pièce no 6), catalogue (pièce no 12), photographies parues dans une trentaine de magazines ( pièces no 11 à 27 et 29 à 43), extraits des sites internet (pièces no 51 à 54), campagne

BRED BANQUE POPULAIRE [Adresse 1] [Localité 3] N° SIRET : 552 091 795 Représentée par Me Jean-Philippe GOSSET de la SELEURL CABINET GOSSET, avocat au barreau de PARIS, toque : B0812, avocat plaidant

diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Concluant par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD, avoués - No du dossier 0844986 Plaidant par Me Jean-Philippe

sous le n° 523 976 215, dont le siège social est [Adresse 12] (33138) agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Représentés par Me Philippe