: CONSEILLER GREFFIER lors des débats : Séverine STIEVENARD DÉBATS :à l'audience publique du 30 Janvier 2020 Le prononcé de la décision a été prorogé du 27 mars 2020 au 29 mai 2020 en raison

Les délais prévus au premier alinéa de l'article L. 1233-57-4 sont ramenés, à compter de la dernière réunion du comité social et économique, à huit jours en cas de redressement judiciaire et à quatre jours

dossier ne prouve que les conditions de réalisation de l'audiométrie ont été respectées et que l'exposition de façon habituelle aux travaux de la liste limitative du tableau n°42 n'est pas prouvée en raison

enregistré à son secrétariat le 29 avril 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents relatifs à l'acquisition de la nationalité française à raison

La Cour déclare caduque la déclaration d'appel des demandeurs en raison de l'absence de notification des conclusions et pièces au conseil du propriétaire dans le délai de trois mois prévu par l'article

la nullité de la vente, ii) et après régularisation le 19 janvier 2024 des conclusions au fond demandant la nullité des divisions conformément au mandat donné par les deux assemblées générales, en raison

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à : - la nullité de la procédure pénale en raison de l'absence d'avis à parquet de la garde à vue de l'intéressé; - l'absence d'assistance d'un interprète

[K], ès qualités de liquidateurs judiciaires de la société Milee, sollicitent que cet arrêt soit rectifié : - en raison d'une omission matérielle dans la première page de l'arrêt (son « chapeau »), afin

En raison de l'indisponibilité d'un conseiller, le délibéré initial a été prorogé.

En raison de ces raisons, et du fait que Monsieur n'a pas d'identité validée, il demande de confirmer l'ordonnance du premier juge.

du défaut de mention de la dénomination complète de la demanderesse et du défaut de mention de son représentant légal exact ; - ou au besoin par substitution de motifs en raison du défaut de capacité

La Cour juge que le juge commissaire est compétent pour connaître de la demande d'admission de créance, mais que le sursis à statuer est justifié en raison de la contestation sérieuse et de l'instance

1992 à [Localité 3] (Afghanistan) RETENU au centre de rétention : [Localité 4] non assisté d'un conseil commis d'office, aucun avocat de permanence ne s'étant présenté à l'audience de ce jour en raison

Elle réclamait la condamnation solidaire des défendeurs en raison de l'absence de mise en oeuvre de la garantie des loyers impayés. *** Par jugement contradictoire rendu le 3 septembre 2018, le tribunal

la preuve mais qui soutient que le rapport ARMORIA ne se fonde que sur les deux premières échéances du prêt en novembre et décembre 2008, et que ce ne n'est pas transposable aux autres échéances en raison

ainsi que de l'article 9 du code de procédure civile, de : 1) à titre principal : - dire qu'elle n'a pas modifié brutalement des conditions de paiement à compter du 5 mars 2012, - dire qu'à raison

[R] [M] a été recruté le 1er juillet 2003 en qualité d'agent d'entretien à temps partiel par la société Derichebourg et affecté à raison de 8 heures par semaine sur les sites de la banque Société Générale

La Cour confirme partiellement le jugement déféré en ce qu'il a rejeté les fins de non-recevoir et débouté le syndicat des copropriétaires [Adresse 2] de sa demande reconventionnelle. Elle infirme pou