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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre Section 1

5fd96b62b4c30a576a4923f8

Appel

3 février 2020

3 février 2020

Ainsi, sont notamment exclus les frais de déplacement et de relogement, la perte d'usage, la perte de loyers, les honoraires de l'assuré.

Source officielle

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CA

Ch. Sociale -Section B

5fd97c1dfe63ab6a7fb28e8f

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

Elle était reconnue en invalidité catégorie 2 depuis le 19 mai 2011 et percevait, à ce titre, une pension mensuelle de 835,52 €.

Source officielle
CA

2ème chambre A

5fd980e58b77096fcdb68de6

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

lesquels n'ont jamais été contestés par le ministère public alors qu'ils font présumer la nationalité française de leur détenteur, mais également par le fait que la qualité de français a toujours été reconnue

Source officielle
CA

5e chambre civile

5fd980f18b77096fcdb68e22

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

J... la somme de 4.099,80 € à titre de répétition des sommes indûment payées par la locataire suivant réclamation du bailleur du 22 décembre 2010. Y ajoutant, Condamner U...

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd93888d639dc1d7444dfd7

Appel

5 mai 2020

5 mai 2020

stationnement de véhicules, le passage devant être libre en tout temps pour assurer sa fonction, Subsidiairement, si la Cour jugeait que la parcelle n'est pas indivise : -Confirmer le jugement en ce qu'il a reconnu

Source officielle
CA

19e chambre

5fd94b23cc6841330de47102

Appel

4 mars 2020

4 mars 2020

29 janvier 2018; En conséquence, - rejeter l'appel et confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; A défaut, sur le fond, de : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a reconnu

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd92f89b0c5880f31713961

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

Cette délibération, qui n'a pas fait l'objet de recours, démontre que le conseil municipal de la commune d'[Localité 11] reconnaissait, à cette date, que la commune n'était pas propriétaire des parcelles

Source officielle
CA

15e chambre

5fd95717a52fbc40d4c60964

Appel

19 février 2020

19 février 2020

Son sommeil est plus ou moins bon selon les jours, il appréhende beaucoup le retour dans ce service, ainsi que l'entretien préalable ».

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CA

Chambre Etrangers/HSC

6a1fb7aacdc6046d47e8dc7a

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours

Source officielle
CA

Chambre sociale

69faceb4cdc6046d47bf1075

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par décision du 3 décembre 2021, la commission de recours amiable a rejeté son recours. Par courrier reçu au greffe le 16 juin 2022, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

5fd9669506a5f25203cbb3d2

Appel

6 février 2020

6 février 2020

[G] [S] a été reconnue, conformément au plan de division cadastrale régularisé aux points 56 et A permettant de délimiter les propriétés de M. [G] [S] des propriétés de M.

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd985838101d07528a822b7

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

La Cour d’appel a infirmé le jugement en ce qu’il avait déclaré les époux irrecevables en leur demande de constat de la résolution de la vente et a déclaré ces demandes recevables, mais a débouté les

Résumé IA — à vérifier
CA

Ch. Sociale -Section B

5fdb9e6970c8297d359cfce3

Appel

14 février 2019

14 février 2019

L'employeur, qui est un grand groupe, n'a pas satisfait à son obligation de reclassement.

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CA

11e chambre

5fdc16ca3132893b214b9e38

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

- dire et juger que les dispositions du PSE en cause sont d'interprétation stricte et disposaient des modalités de calcul des indemnités versées dans le cas de retour d'expatriation, l'arrêt du 17 mai

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fd96acf3b25f156bc984b50

Appel

4 février 2020

4 février 2020

Reprochant à Me [E] de ne pas avoir interjeté appel devant la cour d'appel territorialement compétente, de l'avoir incitée à se désister de son recours, d'avoir formalisé le désistement en dépit de son

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fd9b80b695925ade68b69c5

Appel

6 décembre 2019

6 décembre 2019

Par jugement du 10 décembre 2015, le tribunal a : -dit bien-fondé le recours de la société qui remplissait la condition de l'article L. 651-5 alinéa 5 du code de la sécurité sociale selon laquelle « l'opération

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Pôle 6 - Chambre 6

5fdababd7979bb4c0a4313dc

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

Or, le refus du salarié d'une proposition de reclassement ne saurait exempter l'employeur de son obligation de recherche sérieuse et loyale de reclassement.

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1a7239cdc6046d47744d1f

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Il statue par une ordonnance motivée rendue contradictoirement qui n'est pas susceptible de recours.

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fd961c842795d4cc544dea0

Appel

12 février 2020

12 février 2020

Par suite, Mme [J] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes lequel, par jugement du 21 septembre 2017, a : - déclaré Mme [J] recevable en son recours, - dit qu'il y a lieu de considérer

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CA

4ème Chambre

5fd96fc158b29a5c8a8eab49

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

Les organes de la procédure collective ont réclamé 161 268,99 euros à la SCCV Villa Chenaie au titre des factures impayées et l'ont informée qu'ils exerçaient le droit de rétention sur les consuels.

Source officielle