Pour justifier que les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux résultant des rehaussements notifiés à M.

Le 15 janvier 2014, l'URSSAF lui a notifié une mise en demeure portant sur la somme de 26'921 € de cotisations et 2422 € de majorations de retard.

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 28 mai 2025 par le président du TJ de [Localité 1] N° RG : 25/00742 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 21/05/26 à :

article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique) Copies

[S] Copies exécutoires délivrées aux avocats le 21 mai 2026 Nous, Rémi LE HORS, Premier Président de la cour d'appel de Pau, Après débats à l'audience publique du 30 avril 2026, Avec

[P] [N] demande à la cour de': - Infirmer le jugement entrepris, rendu le 1er février 2024 par la 1ère chambre du tribunal judiciaire de Meaux en ce qu'il a': Débouté M.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 HO ORDONNANCE DU 30 AVRIL 2026 N° RG 26/00075 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPZPK Copie conforme

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait rendu par sa mise à disposition au greffe de la cour le 19 juin 2026, avancé à ce jour.

demande de communication des documents suivants, relatifs à leur séjour en qualité de mineures isolées : 1) par consultation, leurs documents d'identité angolais dénommés « cédula pessoal » ; 2) par copie

DU 17 AVRIL 2026 N°2026/139 Rôle N° RG 24/05420 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM6E5 [D] [G] C/ CARMF - CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS DE FRANCE Copie

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2017, à la suite du refus opposé par le président du tribunal de grande instance de Paris à sa demande de copie

de toutes les imageries y compris les résultats des myélogrammes, les échographies et les comptes rendus les concernant ; - les bilans sanguins et urinaires complets ; - les comptes rendus de la totalité

Direction générale des finances publiques (DGFIP) — Copie d'un extrait du relevé foncier concernant le lot n° 147 d'un immeuble situé 30-32 rue Saint-Séverin à Paris appartenant à sa cliente, au regard

; 2) les travaux et rapports préparatoires (pour ceux non rendus publics et justifiés comme l'avoir été), qui ont amené à la prise d'avis ; 3) les comptes rendus des auditions des organisations et unions

Conformément à la jurisprudence constante de la Cour de cassation, le courrier contenait une copie de l'acte de signification et non les pièces annexées à cette copie.

et majorations de retard pour les années 2015, 2016 et 2017 ; - Une mise en demeure portant la référence 0061143839 d'un montant de 230 367 euros relative à des cotisations et majorations de retard,

ORDONNANCE DU VINGT HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX À l'audience publique de la cour d'appel de Bastia, tenue par Hélène DAVO, première présidente, assistée de Andy DUBOIS, greffière, a été rendue

[P] [S] sur l'impossibilité d'exercer ses droits de la défense au regard de l'insuffisante motivation de la contrainte sont donc inopérants.

et 793,98€ de majorations de retard.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Février 2024 par le Tribunal Judiciaire de Nanterre N° chambre : 1ère N° RG : 22/05857 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le