AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile A
66ff85afa4ff9ec259c0969b
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 04 Avril 2024 Date de mise à disposition : 03 Octobre 2024 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Anne WYON, président - Stephanie
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Chambre 4-7
5fd97a769b2cb268a2b9f8d2
24 janvier 2020
24 janvier 2020
de ses représentaux légaux domiciliés en cette qualité audit siège, sis [Adresse 3] représentée par Me Luc ALEMANY de la SELARL CAPSTAN - PYTHEAS, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant par Me Stéphane
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