AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
3ème chambre
DCA_20TL00808_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
qui présentent un risque de versement des engins agricoles ; * s'agissant de la parcelle cadastrée , il n'a pas été possible de procéder, en 2015, à une récolte des plantations réalisées en 2014 tandis
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2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00194_20251114
14 novembre 2025
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Elle affirme également qu’un pensionnaire était laissé au lit et n’était pas stimulé alors pourtant qu’il en avait besoin pour demeurer autonome, tandis que ses repas étaient jetés trop rapidement pour
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