Elle estime que c'est à tort que l'URSSAF a considéré que les véhicules loués à certains chauffeurs seraient constitutifs d'un avantage en nature.

MOTIFS, La Société plaide tout d'abord la nullité de l'avis du CRRMP de Tourcoing-Hauts-de-France, pour non-respect du principe du contradictoire et émission d'un avis laconique, en tout cas non-conforme

SAS SOCOPA VIANDES C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE Confirme la décision déférée dans toutes

en l'ensemble de ces dispositions de débouter intégralement Monsieur [E] , de dire que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-6 et L 3253-8 (ex-L 143-11-1) , le tout

Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit.»

[A] a systématiquement fait opposition à toute tentative amiable pour établir le projet d'acte de partage, que suite à l'audience de conciliation tenue le 28 mai 2013 devant le juge commis, le notaire

Les lois de validation empêchent toute contestation portant sur les actes qu'elles valident rétroactivement.

Il a donc condamné le défendeur à verser des dommages et intérêts au demandeur, tout en précisant les modalités de calcul de cette indemnisation.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er octobre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du titre de recette ou de tout

[N] [O] à payer à Mme [W] [X] épouse [G] une somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ; - en toute hypothèse : condamner M.

[V] excèdent la compétence du juge des référés; Dire et juger n'y avoir lieu à référé ; En tout état de cause Débouter M.

Par requête du 13 octobre 2014, Mme [F] a saisi le conseil de prud'hommes de CERGY PONTOISE afin de demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur.

-au niveau des escaliers du bâtiment descendant au sous-sol, les marches sont toutes à refaire pour rattraper la symétrie de l'édifice...

des heures supplémentaires et pour réparation du préjudice résultant de la clause de non-concurrence ainsi que de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; - débouté les parties de toute

le 6 mars 2009, à la suite du refus opposé par le ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative (comité médical supérieur) à sa demande de communication du bordereau de toutes

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de tout

Dans cette hypothèse, nous vous informerons de tout emploi devenu disponible, compatible avec votre qualification actuelle ou toute nouvelle qualification que vous auriez acquise postérieurement à la rupture

107,50 euros, ne reconnaissant devoir que la somme de 20 436 euros, de constater qu'après compensation, Mme [U] doit être condamnée à lui payer la somme de 33'541,45 euros, d'ordonner la mainlevée de toutes

Monsieur [S] de toutes ses demandes y afférentes.

Par requête enregistrée le 23 juillet 2015, Mme [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur.