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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
635a2183c549ea05a7cd2c34
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Elle ne justifie pas de raisons objectives à sa décision de ne pas donner suite aux demandes de mutation de Mme [W], aucune pièce n'étant produite sur ce point.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02498_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
détournement de pouvoir dès lors que le président du syndicat mixte du SCOT de l'aire gapençaise aurait dû procéder à sa régularisation à la suite du retrait de son arrêté de nomination par voie de mutation
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
63d37ad8d1bc2605de4b4b84
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[G] demande à la cour : -d'infirmer le jugement déféré, -de prononcer l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement économique, -de condamner la société Podargos à lui payer : -27 652,80
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6033e3dc60d1b3951aabb4a5
13 mars 2017
13 mars 2017
Cette dernière a fait une demande de paiement fractionné des droits de mutation, par des échéances de 96 115 euros.
Source officielleChambre sociale
633fc2f2e633183e2ee17959
6 octobre 2022
6 octobre 2022
[G] expose que ses absences résultent d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et que son état de santé s'est dégradé du fait de l'absence de réponse de l'intimée, outre l'absence de
Source officielleChambre 1 A
6791dff81c87724b5e69d92f
15 janvier 2025
15 janvier 2025
[E] [R] des droits de mutation appliqués sur les retraits en espèces opérés les 13 et 20 janvier 2012 sur les comptes bancaires de feu Mme [N] [R]'; Rejeté, pour le surplus, la demande de décharge de
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01801_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
En deuxième lieu, Mme C B soutient de nouveau en appel que sa mutation n'est pas justifiée par l'intérêt du service mais constitue une sanction déguisée, fondée sur l'animosité personnelle du directeur
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6968d9d5cdc6046d47634abc
14 janvier 2026
14 janvier 2026
étiez en situation d'absence.
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE03577_20220421
21 avril 2022
21 avril 2022
C A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision de mutation prise par l'établissement territorial de Plaine Commune le 27 mai 2019, d'enjoindre à l'établissement territorial
Source officielleCour d'Appel
6253ca21bd3db21cbdd8a257
18 décembre 2007
18 décembre 2007
S de 2000, à la différence des parcelles H... et A... ; Attendu que la Cour a déjà statué sur l'absence de manoeuvres dolosives pouvant être retenues à l'encontre de la municipalité, dans les arrêts
Source officielleChambre 1 A
64bf676a8fb8a9d9693e175c
19 juillet 2023
19 juillet 2023
de valeur du fonds, faute de rentabilité, outre l'absence de preuve que le récapitulatif annuel des encaissements par carte produit pour 2018 porterait sur ce seul local, Les évaluations de la valeur
Source officielleAvis
CADA:20150287
19 février 2015
19 février 2015
le préfet de police de Paris à sa demande de copie du « rapport d'information relatif aux effets des interventions répétées de la CGT » en date du 9 août 2013, établi dans le cadre d'une demande de mutation
Source officielleAvis
CADA:20133084
12 septembre 2013
12 septembre 2013
En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que le document demandé est communicable à Madame XXX, en application des II et III de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, pour la
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00063_20241226
26 décembre 2024
26 décembre 2024
Les mutations peuvent être prononcées soit sur demande des intéressés, soit dans l'intérêt du service ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02271_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Afin de calculer la plus-value imposable dégagée par cette cession, l’administration, après avoir retenu dans un premier temps une valeur nulle en l’absence de valeur déclarée aux droits de mutation, a
Source officielle1re chambre sociale
662b43c4fe254500083148cc
24 avril 2024
24 avril 2024
Ce marché est depuis 2016 en pleine mutation bousculé par l'arrivée de nouveaux acteurs issus du monde des nouvelles technologies et de la digitalisation...
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
60323fb8da7b4975d6a04482
19 mars 2018
19 mars 2018
696 dudit code, SUR CE, Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 750 ter du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige que : ' Sont soumis aux droits de mutation
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01053_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Dès lors que Mme C avait demandé sa mutation sur le poste de directrice de l'école de Moingt, elle justifiait d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre l'arrêté du 15 juin 2021 et ce alors même
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01794_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
lui poser des questions lors de son audition ; - son affectation au service des recours hiérarchiques de Nanterre par décision du 26 novembre 2018 constitue une sanction déguisée de sorte que la mutation
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
5fe1fed2247aa307a20ab07e
16 décembre 2020
16 décembre 2020
Sur le blâme notifié le 31 juillet 2012, l'employeur précise qu'il fait suite à des absences injustifiées (pièces n°22 et 23).
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