injustifiées et non autorisées étaient établis.

N° RG 26/03968 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q46P Nom du ressortissant : [U] [K] [K] C/ LA PREFETE DE L'AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 23 MAI

En revanche, le juge est tenu de vérifier que les autorités étrangères ont été requises de manière effective.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 juin 2026 (1 pages

Les bailleurs ont ensuite soulevé une fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée de la décision du juge de l'exécution du 06 avril 2021.

[S] soutient la nullité de son placement en raison de l'absence de décision fixant son pays de renvoi.

A cette fin, il soulève : L'irrégularité de la requête de la préfecture pour absence de pièces utiles : NON PAS REPRIS Le défaut de prise en considération de la situation familiale L'absence de

de rétention administrative, Vu l'absence du préfet de [Localité 2], avisé de l'audience mais non représenté, et qui n'a pas fait parvenir d'observations écrites, Vu l'absence du ministère public

L'appelant fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, l'absence de perspectives d'éloignement vers l'Algérie, faute de réponse depuis près de six mois des autorités

autorisée» alors qu'elle n'avait jamais sollicité d'absence auprès de son employeur ni suggéré à ce dernier de la placer en «'absence autorisée'» afin que la société puisse bénéficier des aides de l'Etat

N° RG 26/03967 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q46O Nom du ressortissant : [O] [Q] [Q] C/ [J] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 23 MAI 2026 statuant

) / 4,2% en 2012 (643 millions de NOK), ce qui s'est traduit également par une évolution ascendante de la rentabilité courant 2013 (19 230 millions de NOK de chiffre d'affaires pour un résultat net de

La Cour observe qu'au début de ses fonctions [W] [N] travaillait chez elle, et non dans un bureau loué par l'entreprise.

Par ordonnance du 7 mai 2026, le juge délégué au tribunal judiciaire de Castres a autorisé le maintien de son hospitalisation sous contrainte.

L'absence de réponse des autorités consulaires ne peut s'appréhender comme une carence de l'administration. Monsieur n'a pas respecté les pointage dans le cadre d'assignation à résidence.

[P] un avertissement concernant des absences injustifiées et non autorisées 'caractérisant une insubordination' ainsi que 'des perturbations graves quant au bon fonctionnement' de la société.

Il rappelle que l'autorité administrative n'est à ce stade tenue qu'à une obligation de moyens, que la non reconnaissance des autorités tunisiennes est une pièce antérieure à la première prolongation et

Il précise que l'absence de réponse des autorités consulaires n'indique pas pour autant qu'elles ne répondront pas dans le temps de la rétention, que l'étranger n'a remis aucun document de voyage en cours

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 MAI 2026

A l'audience, le conseil de Mme [Z] [H] a soulevé d'autres moyens non contenus dans la déclation écrite d'appel.