de salariés et les organisations d'employeurs « d'une profession » « déterminée »,alors que cet arrêté n'a fait l'objet que d'un accord entre les organisations syndicales de la profession de bouchers

de salariés et les organisations d'employeurs « d'une profession » « déterminée »,alors que cet arrêté n'a fait l'objet que d'un accord entre les organisations syndicales de la profession de bouchers

Pour leurs parts ont été reconnues comme représentatives les organisations d'employeurs suivantes : Chambre syndicale nationale des géomètres et topographes (CSNGT) : 3,16 %; Syndicat national des

Un protocole d'accord a été signé le 27 juillet 2020 entre la SA SDA et le syndicat A TIA I MUA portant avenant à l'accord d'entreprise du 1er septembre 2003 relatif à la grille des salaires.

Par la suite, les partenaires sociaux de l'artisanat du bâtiment se sont accordés sur une affectation différenciée du financement des organisations syndicales.

de sa demande relative aux frais irrépétibles ; dit que l'employeur supportera les entiers dépens.

survalorise la représentation de ce syndicat et ne correspond pas aux suffrages réellement exprimés, est contestable et injuste et méconnaît le principe d’égalité entre les organisations syndicales.

Attendu que l'article L2141-5 du code du travail dans sa rédaction alors applicable interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale

ont déposé plainte entre les mains du doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance d'Angers du chef de faits de discrimination syndicale commis au sein de l'ESSCA.

6 du titre 9 de l'accord n°145 en ce qu'il prévoit de dénoncer un accord à durée déterminée ; - annuler la dénonciation de l'accord n°145 notifiée aux organisations syndicales le 02 juin 2020; - remettre

Le syndicat se plaint, pour sa part, d'une attitude déloyale de l'employeur, et de la violation des clauses de l'accord de substitution.

Plus spécifiquement, l'article L2141-5 du code du travail, au titre de la discrimination syndicale, interdit à l'employeur, pour arrêter ses décisions, de prendre en considération l'appartenance à un syndicat

Le 20 février 2019, un accord « de méthode relatif au changement de convention collective de branche » a été conclu avec l'organisation syndicale représentative présente au sein de l'[2], afin d'acter

Selon l'article L. 2141-5 du code du travail, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en

conclu le 18 juillet 2006 entre l'UCANSS représentant les organismes de sécurité sociale et les organisations syndicales nationales FO-SNFOCOS et FO Chambre Syndicale des Employés et Cadres dont il résulte

[A] a bénéficié de plusieurs mandats de représentants du personnel et, le 1er février 2008, il a bénéficié d'un détachement syndical à mi-temps auprès du syndicat SECIF-CFDT.

Si une situation contraignante est caractérisée, elle a pour effet de rendre inopposable au gréviste le protocole d'accord de fin de grève, conclu entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales

Estimant subir une discrimination à raison de son sexe et de ses origines, un harcèlement moral et une discrimination syndicale, outre une entrave à l'exercice du droit syndical, Mme F... et le syndicat

Une réunion de NAO s'est tenue le 29 janvier 2019 sans que les parties (l'employeur, les syndicats FO, CGT et CFDT) parviennent à un accord.

Sur la connaissance par l'employeur de l'imminence de la désignation du salarié en tant que représentant du personnel au CHSCT des [Établissement 1]': Les délégués syndicaux, les représentants syndicaux